Finance Act 2025: TVA, retraite et autres mesures

Archive de la réforme de 2025. Pour une décision actuelle, consultez les règles TVA, assurances et travail de 2026. Les mesures ci-dessous sont présentées dans leur contexte de 2025.

Le Finance Act 2025 a notamment abaissé le seuil de TVA et créé une taxe touristique. Les règles de pension ont depuis été complétées par la réforme SAP.

TVA

Seuil d’enregistrement réduit

Le seuil d’enregistrement à la TVA passe de Rs 6 millions à Rs 3 millions de chiffre d’affaires annuel, à compter du 1er octobre 2025. Ça signifie que davantage de petites entreprises devront s’enregistrer et facturer la TVA. Les entreprises concernées doivent vérifier leur obligation d’enregistrement.

TVA sur les services numériques étrangers

À partir du 1er janvier 2026, la TVA s’applique aux services numériques et électroniques fournis par des prestataires étrangers sans établissement à Maurice. Les services numériques concernés incluent notamment des abonnements et des logiciels en ligne.

Les prestataires étrangers doivent s’enregistrer à la TVA. La TVA facturée sur ces services numériques n’est pas déductible pour les entreprises mauriciennes dans le régime décrit par la réforme de 2025.

Nouveaux articles détaxés

Plusieurs produits passent au taux zéro:

• Purées de fruits et légumes pour bébés
• Légumes en conserve (tomates, champignons)
• Légumes surgelés (pommes de terre, haricots, épinards, mélanges)
• Services de coiffure
• Systèmes de vidéosurveillance (CCTV)

Facturation électronique

Les fournisseurs avec un CA supérieur à Rs 80 millions doivent rejoindre le système de facturation électronique pendant l’exercice 2025–2026.

Retraite et pension: le calendrier de 2025 et la SAP

La réforme de 2025 a relevé progressivement l’âge de la pension standard selon la période pendant laquelle une personne atteint 60 ans. Depuis, le Finance Act 2026 a prévu le remplacement de la BRP par la State Age Pension (SAP) au 1er janvier 2027, avec un choix de versement anticipé ou différé. Consultez les règles SAP, les montants et les conditions de résidence pour préparer une demande.

Le revenu de soutien instauré en 2025 est un dispositif distinct de la SAP. La FAQ officielle SAP précise qu’aucun revenu de soutien ne sera payable pour un mois après décembre 2026. Elle confirme aussi l’absence de contrôle des revenus pour la SAP: les anciennes conditions de ressources du revenu de soutien ne doivent pas lui être appliquées.

Section pension vérifiée le 5 septembre 2026 avec le Finance Act 2026, section 12 et sixième annexe. Les autres mesures de cet article restent présentées dans leur contexte de 2025.

Taxe touristique

Nouvelle taxe de 3 EUR par nuit et par touriste, applicable à partir du 1er octobre 2025:

• Concerne les hôtels, guesthouses, résidences touristiques et domaines
• Enfants de moins de 12 ans exemptés
• Collecte et versement mensuel à l’autorité fiscale

Pour un couple qui reste 10 nuits, cela représente 60 EUR de plus à prévoir. Ajoutez ce montant au budget si la taxe n’est pas comprise dans le prix proposé.

Droits d’accise et véhicules

Véhicules électriques: fin de la subvention

• Véhicules électriques jusqu’à 180 kW: droit d’accise de 15 %
• Véhicules électriques au-dessus de 180 kW: 25 %
• Le régime d’accise négative (subvention) a pris fin le 30 juin 2025
• La réduction de 50 % sur les frais de licence pour véhicules hybrides et électriques est supprimée

Ces dispositions décrivent les conditions de 2025 ; faites chiffrer les droits actuels pour le véhicule concerné.

Sucre dans les produits

La taxe sur le sucre dans les produits sucrés passe de 6 à 12 centimes par gramme. Étendue aux chocolats et glaces à partir du 1er octobre 2025.

Véhicules d’occasion

Le droit d’enregistrement sur les ventes de véhicules d’occasion entre particuliers est aboli à partir du 1er juillet 2025. En contrepartie, le droit de première immatriculation augmente de 30 %.

Administration fiscale

Trois dispositifs de régularisation

Les dispositifs décrits ci-dessous prévoyaient une échéance au 31 mars 2026, désormais passée:

• Tax Dispute Settlement Scheme (TDSS): règlement des litiges fiscaux en cours. Pénalités et intérêts annulés si le contribuable retire sa contestation
• Voluntary Disclosure Settlement Scheme (VDSS): pour régulariser les revenus non déclarés ou sous-déclarés. Pénalités et intérêts annulés. Une déclaration reste soumise aux conditions du dispositif
• Tax Arrears Settlement Scheme (TASS): pour les arriérés au 30 juin 2025. Inscription avant le 30 novembre 2025, paiement avant le 31 mars 2026

Pour une régularisation actuelle, demandez à la MRA quelle procédure est ouverte.

Autres changements administratifs

• Pouvoir de l’autorité fiscale d’émettre des avis de redressement limité à 2 ans (sauf dérogation spécifique)
• Pénalités et intérêts plafonnés à 100 % du montant de l’impôt dû
• Les entreprises dont 50 % ou plus du CA est en devises doivent payer leurs impôts en devises étrangères
• Tous les agents fiscaux doivent être enregistrés auprès de l’autorité fiscale

Actifs virtuels et crypto

Le régime d’exemption partielle de 80 % (Partial Exemption Regime) est étendu aux prestataires de services d’actifs virtuels (VASP) licenciés, pour les activités d’échange, transfert, conservation et administration. Effectif à partir du 1er juillet 2026, sous réserve de conditions de substance.

L’exonération éventuelle dépend de la licence, de l’activité et des conditions réglementaires.