Finance Act 2026: TVA, assurances et droit du travail à Maurice

Infos Pratiques

Regardez votre prochaine échéance d’assurance. Si le contrat est conclu ou renouvelé après le 1er janvier 2027, une nouvelle ligne de 5 % peut apparaître. Pas à cause de la TVA, qui reste à 15 %, mais de l’Insurance Premium Tax créée en 2026.

Le paquet législatif 2026 touche aussi les services numériques étrangers, les plateformes en ligne et les congés des salariés. Les dates ne sont pas les mêmes, et certaines annonces n’entrent en vigueur que plusieurs mois après l’assentiment présidentiel.

Pas de hausse du taux normal de TVA

Le discours budgétaire est explicite: le gouvernement n’augmente pas le taux de TVA. Le taux normal reste donc à 15 %.

Le Finance Act 2026 modifie plutôt les règles de déclaration et de conformité. Il ajoute une limite de trois mois après la livraison ou l’exécution d’une prestation pour déterminer le moment où la fourniture est réputée avoir eu lieu dans certains cas.

Les pénalités liées aux factures fiscales sont renforcées. Un assujetti qui manque à son obligation d’émettre des factures fiscales peut devoir Rs 5 000 par jour, dans la limite de Rs 1 000 000 sur une période consécutive de douze mois.

Services numériques étrangers: régime simplifié dans certains cas

La loi introduit une définition de l’online marketplace: site, portail, boutique d’applications ou plateforme numérique qui met en relation vendeurs et acheteurs. Un simple prestataire de paiement n’entre pas dans cette définition.

Pour les fournisseurs étrangers de services numériques ou électroniques, l’obligation de nommer un représentant fiscal est supprimée. L’enregistrement obligatoire ne s’applique pas lorsque ces services sont fournis exclusivement à des personnes déjà enregistrées à la TVA.

Dans les autres situations, le seuil de chiffre d’affaires prévu par la loi doit être surveillé. Une entreprise étrangère ne peut plus se contenter de supposer que l’absence d’établissement physique à Maurice la place hors TVA.

Insurance Premium Tax: 5 % dès janvier 2027

Toute compagnie d’assurance générale doit prélever une taxe de 5 % sur la valeur des primes payées pour les contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2027.

Le texte exclut:

  • les contrats de réassurance ;
  • les activités limitées exclusivement à des polices non mauriciennes.

Pour un particulier ou une entreprise assurant une voiture, un logement ou un risque professionnel à Maurice, le point pratique est la date de conclusion ou de renouvellement. Une police renouvelée en janvier 2027 entre dans le régime, même si le contrat initial est plus ancien.

L’assureur collecte et reverse la taxe mensuellement. Même si l’obligation légale repose sur lui, le coût sera visible dans le prix payé par le client.

Les assureurs transmettront davantage de données automobiles

Pour chaque année de revenu, les assureurs automobiles devront communiquer à la Mauritius Revenue Authority les contrats portant sur un véhicule dont la valeur assurée dépasse Rs 2 000 000.

Les informations comprennent notamment le nom et l’identifiant du titulaire, le montant assuré, l’immatriculation, la marque, le modèle et la prime. La mesure s’applique à l’année de revenu qui commence le 1er juillet 2026.

En parallèle, le CEB et la CWA doivent transmettre les factures annuelles d’eau et d’électricité lorsqu’elles dépassent Rs 100 000 pour une personne. Ces dispositifs renforcent le croisement des données fiscales.

Congé menstruel: un jour payé par mois

Chaque travailleuse a droit à un jour de congé menstruel payé par mois lorsqu’elle est temporairement incapable de travailler en raison de symptômes ou troubles menstruels sévères.

Ce jour n’est pas considéré comme une absence pour l’application de certaines règles du Workers’ Rights Act. La disposition figure dans la loi adoptée, et non dans une simple annonce d’entreprise.

Maternité: 26 semaines plus une option à demi-salaire

À partir du 1er janvier 2027, le congé maternité passe à 26 semaines à plein salaire, sur présentation d’un certificat médical. Au moins quatorze semaines doivent être prises immédiatement après l’accouchement lorsque le congé commence avant celui-ci.

Après les 26 semaines à plein salaire, la salariée peut choisir jusqu’à 26 semaines supplémentaires à demi-salaire.

Cette architecture correspond aux douze mois annoncés dans le budget, mais il faut la décrire correctement: six mois à plein salaire, puis une seconde période facultative à demi-salaire.

Paternité: six semaines à partir de janvier

Le congé paternité passe de quatre à six semaines consécutives à compter du 1er janvier 2027.

Les employeurs doivent donc ajuster leurs politiques, leurs prévisions de remplacement et leurs modèles de paie avant cette date. Les salariés doivent vérifier les conditions générales du Workers’ Rights Act et les règles plus favorables éventuellement prévues par leur contrat ou une convention collective.

Ce qui change pour votre budget

  • la TVA quotidienne reste à 15 % ;
  • les primes d’assurance générale conclues ou renouvelées dès janvier 2027 supportent 5 % de taxe ;
  • les entreprises numériques et leurs clients doivent revoir le traitement TVA et les retenues à la source ;
  • les employeurs doivent budgéter les nouveaux congés ;
  • les propriétaires de véhicules de valeur élevée doivent s’attendre à davantage de transmission de données à la MRA.

Pour les autres mesures, consultez la synthèse du Finance Act 2026. Notre guide sur l’assurance auto et habitation à Maurice explique les couvertures de base.

Sources officielles

Informations vérifiées le 16 août 2026. Les dates d’entrée en vigueur sont celles des lois adoptées.

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