Finance Act 2026 à Maurice: les changements à retenir

Expatriation

Deux lois, près de 10 000 lignes et une question simple: qu’est-ce qui change réellement à Maurice en 2026 ?

Le budget présenté en juin a donné la direction. Les textes définitifs sont arrivés en août: l’Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Act 2026, Act No. 13 of 2026, et le Finance Act 2026, Act No. 14 of 2026. Les deux ont reçu l’assentiment présidentiel le 12 août 2026.

Cette distinction compte. Une annonce budgétaire n’est pas toujours reprise mot pour mot dans la loi. Ce guide s’appuie sur les textes adoptés, avec une série d’articles consacrés aux particuliers, aux entreprises, aux permis, à l’immobilier et aux taxes indirectes.

La nouvelle tranche à 35 % concerne les hauts revenus

Depuis le 1er juillet 2026, le barème de l’impôt sur le revenu comporte quatre tranches:

  • 0 % sur les premiers Rs 500 000 de revenu imposable ;
  • 10 % sur les Rs 500 000 suivants ;
  • 20 % entre Rs 1 000 000 et Rs 12 000 000 ;
  • 35 % sur la part qui dépasse Rs 12 000 000.

Le taux de 35 % est marginal. Il ne s’applique pas à la totalité du revenu. La Fair Share Contribution des particuliers, introduite en 2025, disparaît. Notre guide du barème 2026/27 détaille le calcul avec des exemples.

Pour les entreprises, la réforme est plus technique

La Fair Share Contribution reste en vigueur pour les sociétés dont le revenu imposable dépasse Rs 24 000 000. Le critère de chiffre d’affaires qui compliquait le régime est retiré: le revenu imposable devient le seul seuil d’entrée.

Le Corporate Climate Responsibility Levy change aussi. Son paiement est intégré aux acomptes trimestriels, les crédits d’impôt utilisables pour le réduire sont fortement limités et une transition s’applique aux acomptes jusqu’en 2029. Les groupes multinationaux concernés par l’impôt minimum mondial voient en parallèle plusieurs règles du dispositif mauricien précisées.

Une mesure est beaucoup plus lisible: les jeunes entreprises répondant aux critères du National SME Incubator Scheme peuvent bénéficier d’une exonération de leurs revenus pendant dix années fiscales successives, à condition notamment d’être créées à partir du 19 juin 2026, d’être gérées à Maurice et de rester sous Rs 100 000 000 de chiffre d’affaires annuel.

Nous consacrons un article séparé au Finance Act 2026 pour les sociétés et les entrepreneurs.

Les permis sont recalibrés, pas simplement assouplis

Le nouveau cadre fixe un investissement initial de 100 000 USD pour l’Occupation Permit Investor. Le chiffre d’affaires minimal passe à Rs 5 000 000 à partir de la troisième année, puis Rs 8 000 000 pour le renouvellement à partir de la cinquième année.

Pour le Self-Employed, l’investissement initial est de 50 000 USD. L’activité doit relever exclusivement des services et le dossier doit inclure au moins trois lettres d’intention, dont deux de clients locaux potentiels. Le seuil de chiffre d’affaires est de Rs 2 000 000 à partir de la troisième année, puis Rs 3 000 000 pour le renouvellement à partir de la cinquième.

Le salaire mensuel de base minimal du Professional est fixé à Rs 50 000. Une protection transitoire est prévue: au premier renouvellement, les professionnels déjà titulaires d’un permis restent soumis aux critères antérieurs.

La loi crée aussi un Golden Visa lié à un investissement d’au moins 1 000 000 USD dans une activité économique, hors achat résidentiel sous les programmes immobiliers de l’EDB. Il ne faut pas le confondre avec le permis de résidence obtenu grâce à l’achat d’un bien agréé.

Les critères et les zones encore dépendantes de règlements sont expliqués dans notre guide des permis et du Golden Visa 2026.

Immobilier: une nouvelle taxe ciblée, pas une hausse générale

Le Finance Act 2026 ajoute un prélèvement de 10 % à la charge du vendeur lorsqu’un logement situé sur un terrain de l’État ou sur les Pas Géométriques est transféré à un non-citoyen dans le cadre visé par la loi. Les contrats de réservation ou promesses de vente notariés avant le 19 juin 2026 bénéficient d’une exception.

Ce prélèvement précis ne doit pas être présenté comme une taxe de 10 % sur chaque achat immobilier effectué par un étranger à Maurice. Le type de bien, le terrain et le dispositif d’acquisition restent déterminants. Voir notre analyse immobilière du Finance Act 2026.

Assurances et salariés: les dates à retenir

À compter du 1er janvier 2027, une Insurance Premium Tax de 5 % s’appliquera aux contrats d’assurance générale conclus ou renouvelés. Les contrats de réassurance et les polices strictement non mauriciennes sont exclus par le texte.

Le droit du travail évolue lui aussi:

  • un jour de congé menstruel payé par mois entre dans la loi ;
  • le congé maternité passe à 26 semaines à plein salaire, avec jusqu’à 26 semaines supplémentaires à demi-salaire ;
  • le congé paternité passe de quatre à six semaines à partir du 1er janvier 2027.

La TVA reste à 15 %. Les changements portent surtout sur la conformité, les services numériques fournis depuis l’étranger et les plateformes en ligne. Le détail figure dans notre article sur la TVA, les assurances et le travail en 2026.

Ce qui n’entre pas en vigueur tout de suite

Les dates sont dispersées dans les deux lois. Certaines mesures s’appliquent rétroactivement au 1er juillet 2026, d’autres le 1er septembre ou le 1er octobre. L’Insurance Premium Tax et l’allongement des congés parentaux attendent le 1er janvier 2027. La nouvelle autorisation numérique de voyage dépend encore d’une date fixée par proclamation.

Même prudence pour le Golden Visa et l’AI City Scheme: leur existence est inscrite dans la loi, mais plusieurs modalités pratiques doivent être précisées par règlement ou par les lignes directrices de l’Economic Development Board.

Pour mesurer le virage pris en douze mois, consultez aussi notre comparatif Finance Act 2025 vs Finance Act 2026. Et si vous préparez une installation, le guide complet de l’expatriation à Maurice reste le meilleur point de départ.

Sources officielles

Textes vérifiés le 16 août 2026. Les règlements et communiqués d’application peuvent préciser certaines procédures après cette date.

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