Finance Act 2026: impôt des sociétés

Votre société paie 15 % d’impôt, donc le dossier fiscal est réglé ? Plus vraiment. Le Finance Act 2026 resserre les prélèvements créés en 2025, simplifie un seuil et offre une vraie carotte fiscale aux start-ups.

Pour un dirigeant, le piège consiste à ne regarder que le taux normal de l’impôt sur les sociétés. La facture peut aussi inclure la Fair Share Contribution, le Corporate Climate Responsibility Levy et, pour les grands groupes internationaux, la fiscalité minimale issue du Pilier 2.

Fair Share Contribution: un seul critère reste

La Fair Share Contribution des sociétés n’est pas supprimée. Elle s’applique à toute entreprise dont le revenu imposable dépasse Rs 24 000 000 pendant un exercice comptable.

Le Finance Act 2026 retire l’ancien critère lié au chiffre d’affaires. C’est plus simple à lire, mais pas nécessairement plus favorable. Une société doit désormais surveiller son chargeable income sans supposer qu’un chiffre d’affaires inférieur à un seuil la place automatiquement hors du dispositif.

Le taux et la période du régime restent ceux prévus par les dispositions existantes. Cette contribution des entreprises ne doit pas être confondue avec la Fair Share Contribution des particuliers, supprimée au profit de la tranche marginale à 35 %.

CCR Levy: paiement trimestriel et crédits limités

Le Corporate Climate Responsibility Levy est désormais intégré au système d’acomptes trimestriels pour les sociétés qui déposent un APS Statement. Pour chacun des trois premiers trimestres, l’entreprise paie 25 % du montant calculé. Le solde est régularisé avec la déclaration annuelle.

Autre durcissement: le prélèvement ne peut plus être réduit par tous les crédits disponibles dans l’Income Tax Act. La loi ne conserve que deux exceptions principales:

certains crédits liés aux investissements admissibles visés par l’article 161A(58A) ;
les crédits d’impôt étrangers prévus par l’article 76.

Une transition évite toutefois un choc immédiat sur les acomptes. La CCR Levy due sous l’APS est réduite de 75 % lorsque l’échéance tombe entre le 1er juillet 2026 et le 30 juin 2027, de 50 % l’année suivante, puis de 25 % entre juillet 2028 et juin 2029.

Dix ans d’exonération pour certaines start-ups

C’est la mesure la plus attractive du texte pour une jeune entreprise. Les revenus d’une start-up peuvent être exonérés pendant dix années fiscales successives à compter de l’année où elle commence ses activités.

Mais il ne suffit pas de créer une société et de se présenter comme une start-up. L’entreprise doit:

être créée à partir du 19 juin 2026 et gérée à Maurice ;
exercer à Maurice ou en Afrique ;
relever du National SME Incubator Scheme du Mauritius Research and Innovation Council ;
être accompagnée par un incubateur accrédité ;
rester sous Rs 100 000 000 de chiffre d’affaires annuel.

Une société classique, une activité de conseil nouvellement immatriculée ou une filiale étrangère ne bénéficie donc pas automatiquement de ces dix ans.

Services numériques: retenues à la source élargies

Le Finance Act ajoute de nouvelles catégories aux paiements soumis à déclaration et, dans certains cas, à retenue.

Les paiements de plus de Rs 300 000 effectués par une personne autre qu’un particulier à un fournisseur de services informatiques entrent dans le dispositif. Sont notamment visés les logiciels, licences, applications, maintenance logicielle et maintenance à distance de programmes ou d’équipements. Le taux inscrit dans la Sixième Annexe est de 1 %.

Les paiements pour publicité, promotion, parrainage ou marketing réalisés sur les réseaux sociaux, par du contenu numérique ou par un moyen électronique similaire sont aussi ajoutés, avec un taux de 5 %.

Lorsque le bénéficiaire est non-résident, la convention fiscale applicable peut prévoir un taux inférieur. Il faut comparer le taux interne et celui de la convention, et non appliquer mécaniquement 1 % ou 5 %.

Pilier 2: plusieurs réglages techniques

Le texte ajuste les règles mauriciennes du Domestic Minimum Top-up Tax pour les grands groupes multinationaux. Il précise notamment certaines définitions, ramène une pénalité de 5 % à 2,5 % et porte de deux à trois ans une période prévue par le dispositif.

Ce volet ne concerne pas la PME locale ordinaire. Il vise les groupes entrant dans le champ du Pilier 2, généralement suivis par des équipes fiscales spécialisées. L’enjeu pratique est la cohérence entre les comptes consolidés, l’entité mauricienne et les déclarations du groupe.

CSR: assouplissement temporaire en 2026

Pour un CSR Fund créé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026, au moins 50 % doit être remis au Director-General. Le minimum revient à 75 % pour les fonds créés à partir du 1er janvier 2027.

Cette parenthèse ne modifie pas le taux normal de l’impôt sur les sociétés. Elle touche l’affectation des sommes dues au titre de la Corporate Social Responsibility.

Ce que doit faire une entreprise maintenant

recalculer son exposition à la Fair Share Contribution à partir du revenu imposable ;
intégrer la CCR Levy aux prévisions d’acomptes trimestriels ;
identifier les crédits qui ne seront plus imputables sur la CCR Levy ;
contrôler les retenues sur les fournisseurs informatiques et le marketing numérique ;
vérifier l’éligibilité réelle au régime start-up avant de bâtir un plan financier sur dix ans d’exonération.

Notre guide pour créer une entreprise à Maurice couvre les démarches opérationnelles. Pour le contexte général, consultez la synthèse du Finance Act 2026 et le comparatif 2025 vs 2026.

Sources officielles

Informations vérifiées le 16 août 2026. Les entreprises doivent faire valider l’application des règles à leurs comptes et à leur exercice fiscal.

Finance Act 2026: impôt des sociétés et entreprises à Maurice