Créer une entreprise à Maurice: formalités et permis
Dans cet article
Immatriculer la société n’est pas encore faire tourner l’entreprise. À Maurice, il faut aussi préparer les autorisations d’activité, la banque et la comptabilité. Si vous êtes étranger, vérifiez votre propre droit de travailler avant de commencer: la société et son dirigeant ont chacun leurs démarches.
Choisir la structure
Une société locale, une Global Business Company (GBC) et une Authorised Company ne répondent pas aux mêmes conditions. Décrivez d’abord les clients, les opérations, le lieu de direction et les personnes qui exerceront l’activité.
Une GBC relève d’une licence et d’obligations de gestion et d’activité à Maurice. Les exonérations partielles ne couvrent que des revenus admissibles sous conditions ; elles ne donnent pas automatiquement un taux de 3 % à toute facture adressée à l’étranger.
Une Authorised Company exerce principalement hors de Maurice, avec une direction et un contrôle effectifs à l’étranger. Son autorisation ne donne pas personnellement le droit de vivre ou de travailler à Maurice. Sa non-résidence fiscale et la source de ses revenus doivent être examinées dans les pays concernés.
Préparer l’immatriculation
- Vérifiez le nom, l’activité et les formalités auprès du Corporate and Business Registration Department.
- Réunissez les informations sur les dirigeants, actionnaires, bénéficiaires effectifs et siège social.
- Préparez les documents constitutifs et déposez le dossier par la procédure officielle.
- Conservez le certificat et le numéro d’enregistrement de l’activité.
- Demandez les licences sectorielles et les autorisations relatives aux locaux, lorsqu’elles sont requises.
Banque, fiscalité et personnel
Demandez à la banque sa liste de pièces pour la structure retenue: activité prévue, origine des fonds, dirigeants et opérations attendues. Préparez la trésorerie de démarrage en tenant compte d’un éventuel délai d’ouverture.
Vérifiez auprès de la MRA l’enregistrement fiscal, la TVA et les obligations d’employeur. Le seuil général de TVA de Rs 3 000 000 doit être lu avec les activités qui imposent un enregistrement indépendamment du chiffre d’affaires. Le guide fiscal des sociétés explique les contributions à examiner en plus du taux ordinaire.
Chiffrer la première année
Demandez des devis séparant les frais publics des honoraires. Ajoutez le siège, la comptabilité, l’audit éventuel, les licences, la banque, les assurances, le personnel et le loyer. Distinguez les frais de constitution des coûts récurrents et du capital investi.
Pour une structure administrée par un prestataire, faites préciser les services inclus, les coûts par opération et les conditions de changement de prestataire. Demandez deux totaux: le coût de la création, puis celui d’une année de fonctionnement. Le premier ne permet pas de deviner le second.
Occupation Permit: votre droit de travailler
L’incorporation d’une société ne suffit pas à autoriser un dirigeant étranger à travailler à Maurice. Pour l’OP Investor ordinaire, les directives EDB prévoient 100 000 USD d’investissement initial, un chiffre d’affaires minimal de Rs 5 millions à partir de la troisième année et Rs 8 millions pour le renouvellement à partir de la cinquième. La durée peut atteindre 10 ans ; l’option Investor pour projet innovant possède des critères distincts.
Les membres de la famille déposent leur demande de permis de dépendant ; l’attribution n’est pas automatique. Le Permanent Residence Permit de 20 ans fait aussi l’objet d’une demande et de critères propres. Il ne s’obtient pas automatiquement après trois ans. Pour une activité de services à votre compte, comparez la catégorie Self-Employed avant de constituer une société.