Finance Act 2025 vs 2026 à Maurice

Douze mois, deux réformes et beaucoup de chiffres périmés dans les guides en ligne. Le Finance Act 2025 a durci plusieurs règles. Celui de 2026 ne les efface pas: il corrige certains mécanismes, en remplace d’autres et ouvre de nouvelles voies très ciblées.

C’est la source de beaucoup de confusion. Un article écrit en 2025 peut être exact sur les droits immobiliers ou les permis, mais dépassé sur l’impôt des hauts revenus. À l’inverse, le nouveau Golden Visa ne remplace pas les Occupation Permits ordinaires.

Voici la comparaison utile, texte contre texte.

Particuliers: la Fair Share Contribution cède la place au taux de 35 %

En 2025/26, le barème comportait trois tranches: 0 %, 10 % et 20 %. Les personnes dépassant le seuil prévu pouvaient aussi être soumises à une Fair Share Contribution de 15 %, calculée sur une assiette spécifique.

À partir du 1er juillet 2026, la Fair Share Contribution individuelle est abrogée. Le barème conserve les trois premières tranches et ajoute 35 % sur la partie du revenu imposable qui dépasse Rs 12 000 000.

Ce n’est pas qu’un changement d’étiquette. L’ancienne contribution pouvait tenir compte de revenus qui ne suivent pas exactement l’assiette ordinaire de l’impôt. Le nouveau taux porte sur le chargeable income. Pour les calculs, utilisez notre barème de l’impôt 2026/27.

Sociétés: la Fair Share Contribution reste, avec un critère simplifié

Le régime 2025 avait introduit une Fair Share Contribution de 5 % pour certaines entreprises. En 2026, elle n’est pas supprimée. Une société entre dans le dispositif dès que son revenu imposable dépasse Rs 24 000 000 au cours de l’exercice.

La différence est importante: le critère lié au chiffre d’affaires ou à l’assujettissement à la TVA disparaît. Il reste un seuil unique, celui du revenu imposable.

Le Corporate Climate Responsibility Levy, lui aussi issu de la réforme précédente, continue. Le Finance Act 2026 limite les crédits pouvant le réduire, organise son paiement avec les acomptes trimestriels et prévoit un allègement transitoire des montants dus sous l’APS: 75 %, puis 50 %, puis 25 % de réduction selon la période de dépôt, jusqu’en juin 2029.

Permis: les critères 2025 sont à nouveau recalibrés

Le Finance Act 2025 avait augmenté plusieurs seuils et allongé la période d’évaluation pour la résidence permanente. Le texte de 2026 remplace les critères de l’Occupation Permit par une nouvelle grille:

Investor: 100 000 USD d’investissement initial, Rs 5 000 000 de chiffre d’affaires à partir de la troisième année et Rs 8 000 000 pour le renouvellement à partir de la cinquième ;
Professional: salaire mensuel de base d’au moins Rs 50 000 ;
Self-Employed: 50 000 USD d’investissement initial, activité de services, trois lettres d’intention dont deux locales, puis seuils de Rs 2 000 000 et Rs 3 000 000 de chiffre d’affaires ;
Young Professional: accès maintenu pour certains diplômés et titulaires de certifications professionnelles reconnues à Maurice.

Les Professionals déjà en place conservent les anciens critères lors de leur premier renouvellement. C’est une disposition transitoire explicite, et non une promesse administrative.

Golden Visa: une nouvelle voie, sans achat immobilier

Le Finance Act 2025 ne prévoyait pas le Golden Visa désormais inscrit dans les lois de 2026. Le nouveau mécanisme vise une personne investissant au moins 1 000 000 USD dans une activité économique dans les douze mois suivant la délivrance du visa.

L’achat d’un logement sous un programme immobilier de l’EDB est expressément exclu du calcul de cet investissement. Autrement dit, le Golden Visa économique et la résidence immobilière sont deux chemins différents.

Le texte pose le cadre, mais certaines modalités doivent encore être prescrites. Notre guide 2026 des permis et investisseurs sépare ce qui est déjà dans la loi de ce qui dépend encore des règlements.

Immobilier: le durcissement 2025 n’est pas annulé

Le Finance Act 2025 avait notamment supprimé la voie permettant à certains détenteurs d’un permis de résidence d’acheter hors des dispositifs agréés au-delà d’un seuil déterminé. Il avait aussi programmé des droits plus élevés sur plusieurs transactions impliquant des non-citoyens.

Le texte de 2026 ne rétablit pas cette voie générale. Il ajoute un prélèvement ciblé de 10 % à la charge du vendeur pour le transfert à un non-citoyen d’un logement situé sur un terrain de l’État ou sur les Pas Géométriques, dans la situation prévue par la loi. Les avant-contrats notariés signés avant le 19 juin 2026 sont protégés.

Le budget annonçait également que l’État ne délivrerait plus de nouveaux baux G+2 permettant ce type de vente. Cette politique ne signifie pas que chaque appartement G+2 existant devient invendable. Les droits déjà accordés, le statut du terrain et la date des contrats doivent être vérifiés dossier par dossier.

Retraite et tourisme: les règles 2025 continuent en grande partie

Le Finance Act 2025 avait relevé certains critères applicables aux retraités étrangers et modifié le calendrier de la pension publique mauricienne. Le paquet législatif 2026 n’abroge pas ces changements.

Même logique pour la taxe touristique introduite précédemment: elle n’est pas supprimée par le Finance Act 2026. Les nouvelles mesures 2026 se concentrent plutôt sur la numérisation de l’entrée sur le territoire, les autorisations de voyage à venir et le cadre des hébergements touristiques.

Nouveautés propres à 2026

Plusieurs mesures n’ont pas d’équivalent direct dans le Finance Act 2025:

Insurance Premium Tax de 5 % sur les nouvelles polices d’assurance générale et les renouvellements à partir du 1er janvier 2027 ;
exonération de dix ans pour certaines start-ups du National SME Incubator Scheme ;
un jour mensuel de congé menstruel payé ;
26 semaines de congé maternité à plein salaire, puis jusqu’à 26 semaines à demi-salaire ;
six semaines de congé paternité à partir du 1er janvier 2027 ;
création légale de l’AI City Scheme ;
nouveau cadre pour une autorisation numérique de voyage, dont l’entrée en vigueur dépend d’une proclamation.

Quelle règle utiliser aujourd’hui ?

Pour un revenu perçu depuis le 1er juillet 2026, partez du barème 2026/27. Pour un projet de permis, utilisez les critères de 2026 tout en vérifiant les dispositions transitoires. Pour l’immobilier, ne regardez jamais le taux isolément: il faut identifier le dispositif, le propriétaire du terrain, la nationalité de l’acheteur et la date de l’avant-contrat.

Les articles de notre ancienne série Finance Act 2025 restent utiles pour comprendre l’origine des règles. Ils doivent cependant être lus avec la synthèse du Finance Act 2026, qui présente le droit actuel.

Sources officielles

Comparaison vérifiée le 16 août 2026. Elle présente les règles générales, pas une consultation fiscale ou juridique personnalisée.

Finance Act 2025 vs 2026 à Maurice: ce qui a changé