Finance Act 2025 à Maurice: Ce Qui Change (Résumé)
Le Finance Act 2025 a reçu l’assentiment présidentiel le 8 août 2025. C’est la loi qui traduit en texte juridique les mesures du budget national 2025–2026, présenté le 5 juin 2025 par le Premier ministre Navinchandra Ramgoolam sous le titre From Abyss to Prosperity. Ça touche tout le monde: résidents, étrangers, retraités, investisseurs, entreprises.
Mise à jour: cette synthèse reste l’archive du régime 2025/26. Pour l’impôt des particuliers applicable depuis le 1er juillet 2026, voir notre mise à jour 2026/27: nouvelle tranche à 35 % au-delà de Rs 12 000 000 et suppression de la Fair Share Contribution individuelle.
La loi est dense. On l’a découpée en 4 articles thématiques pour que vous puissiez aller droit à ce qui vous concerne. Celui-ci fait le tour d’horizon rapide.
Résumé exécutif: ce qu’il faut retenir
Si vous n’avez que deux minutes, voici l’essentiel:
- Impôt sur le revenu 2025/26: 3 tranches au lieu de 11, remplacées depuis juillet 2026 par le barème à quatre tranches présenté dans la mise à jour ci-dessus
- Fair Share Contribution (FSC): nouvelle taxe de 15 % pour les individus dont le revenu net dépasse Rs 12 millions/an, et de 5 % pour les entreprises dont le revenu imposable dépasse Rs 24 millions. Temporaire: juillet 2025 à juin 2028
- Immobilier pour étrangers: droits d’enregistrement et taxe de transfert doublés, de 5 % à 10 %, depuis le 1er juillet 2026. L’achat hors régime approuvé (IRS, RES, PDS, SCS, IHS, R+2) est supprimé
- Smart City: la plupart des avantages fiscaux supprimés pour les nouveaux projets après le 5 juin 2025
- Âge de la retraite: passage progressif de 60 à 65 ans sur 10 ans, à partir de septembre 2025
- Occupation permits en 2025: salaire minimum professionnel passé de Rs 22 500 à Rs 30 000/mois. Cette grille a de nouveau été remplacée en 2026
- TVA: seuil d’enregistrement réduit de Rs 6 millions à Rs 3 millions. TVA sur les services numériques étrangers à partir de janvier 2026
- Taxe touristique: 3 EUR/nuit par touriste à partir du 1er octobre 2025
Les articles détaillés
Chaque volet du Finance Act est couvert dans un article dédié:
- Impôt sur le revenu des particuliers – nouvelles tranches, exonération jeunes, FSC hauts revenus, déductions supprimées
- Impôt sur les sociétés – FSC entreprises, AMT, QDMTT (Pilier 2 OCDE), banques, PME
- Immobilier et permis de résidence – droits d’enregistrement, régimes autorisés, Smart City, occupation permits
- TVA, retraite et mesures diverses – seuil TVA, services numériques, réforme des retraites, taxe touristique, accise, crypto
Dates clés
| Date | Mesure |
|---|---|
| 6 juin 2025 | Droits d’accise véhicules, taxe sucre augmentée |
| 1er juillet 2025 | Nouvelles tranches d’impôt, FSC (individus et entreprises), QDMTT, changements PME, suppression accise négative véhicules électriques |
| 1er septembre 2025 | Âge de la retraite passé à 61 ans |
| 1er octobre 2025 | Seuil TVA à Rs 3 millions, taxe touristique 3 EUR/nuit, taxe sucre sur chocolats/glaces |
| 30 novembre 2025 | Date limite d’inscription TASS |
| 1er janvier 2026 | TVA sur services numériques étrangers |
| 31 mars 2026 | Date limite TDSS, VDSS, TASS (paiement) |
| 1er juillet 2026 | Droits d’enregistrement et taxe de transfert à 10 % pour non-citoyens, AMT (année d’imposition 2026/2027), régime VASP |
| 1er septembre 2026 | Âge de la retraite passé à 62 ans |
Ce qui ne change PAS
Quelques points importants à noter:
- Pas d’impôt sur les plus-values: malgré sa mention dans le discours budgétaire, aucun impôt sur les gains en capital n’a été instauré. Maurice conserve son exemption
- Pas de droits de succession
- Pas d’impôt sur la fortune
- Le taux standard de 15 % pour l’impôt sur les sociétés reste inchangé
- Le PDS reste ouvert aux étrangers pour l’achat immobilier, mais avec des droits plus élevés à partir de juillet 2026
Ce que ça signifie selon votre profil
Résidents mauriciens
Bonne nouvelle si vous gagnez moins de Rs 500 000/an: vous ne payez plus d’impôt sur le revenu. Pour les jeunes de 18–28 ans, le seuil est encore plus généreux (Rs 1 million). En revanche, la réforme des retraites est un choc pour beaucoup. Et si votre CA dépasse Rs 3 millions, vous devez vous enregistrer à la TVA.
Expatriés / travailleurs étrangers
Le salaire minimum pour l’Occupation Permit professionnel augmente. Les conditions d’investissement sont plus strictes. L’achat immobilier hors régime approuvé n’est plus possible, et les droits immobiliers augmentent. Les dispositifs de régularisation fiscale (TDSS, VDSS, TASS) sont une opportunité si vous avez des situations à clarifier – date limite mars 2026.
Futurs retraités
Le permis retraité reste accessible (premier paiement 2 000 USD, revenu annuel 24 000 USD, validité 10 ans). La fiscalité mauricienne reste favorable pour les retraités – pas de plus-values, pas de succession, taux à 15 %. Mais les droits immobiliers ont doublé pour l’achat en PDS ou Smart City. Si vous envisagez d’acheter, faites-le avant le 1er juillet 2026 pour bénéficier des anciens taux de 5 %.
Mauriciens non-résidents
Si vous envisagez un retour, les dispositifs de régularisation (VDSS) offrent une fenêtre pour clarifier d’éventuels arriérés sans pénalités. La réforme des retraites vous concerne aussi si vous comptez toucher la BRP. Les investissements Smart City ont perdu une grande partie de leur attrait fiscal pour les nouveaux projets.
Investisseurs immobiliers
Le message est clair: les coûts d’entrée augmentent. Droits d’enregistrement à 10 % au lieu de 5 %, plus de possibilité d’achat hors régime. Les Smart Cities perdent leurs exemptions. Le PDS reste le principal véhicule, mais il coûte plus cher. Si vous avez un projet en cours, la date du 1er juillet 2026 est critique pour les droits d’enregistrement.
Ce que le Finance Act 2026 a changé depuis
Le Finance Act 2026 et l’Economic and Financial Measures Act 2026 ont reçu l’assentiment présidentiel le 12 août 2026. Ils ne suppriment pas toute la réforme de 2025, mais remplacent ou complètent plusieurs points :
- particuliers: la Fair Share Contribution individuelle disparaît et une tranche marginale de 35 % s’applique au revenu imposable supérieur à Rs 12 000 000 ;
- sociétés: la Fair Share Contribution reste applicable au-delà de Rs 24 000 000 de revenu imposable, sans l’ancien critère de chiffre d’affaires ;
- permis: nouvelle grille pour Investor, Professional et Self-Employed, avec une protection au premier renouvellement pour les Professionals existants ;
- Golden Visa: création d’une voie liée à un investissement économique d’au moins 1 000 000 USD, hors achat résidentiel sous les programmes EDB ;
- assurances: taxe de 5 % sur les nouvelles polices d’assurance générale et les renouvellements à partir du 1er janvier 2027 ;
- travail: nouveaux congés menstruel, maternité et paternité, avec des dates d’entrée en vigueur distinctes.
Pour les particuliers, consultez le barème fiscal 2026/27. Cet article reste utile comme archive des mesures adoptées en 2025.
Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Pour les situations individuelles, consultez un fiscaliste ou un avocat spécialisé en droit mauricien.