Finance Act 2025: fiscalité des entreprises à Maurice

Archive de la réforme de 2025. Pour une décision actuelle, consultez les règles fiscales des sociétés en 2026. Les mesures ci-dessous sont présentées dans leur contexte de 2025.

Le Finance Act 2025 a ajouté plusieurs contributions qui se calculent sur des assiettes différentes. Pour comprendre la facture de l’époque, il faut donc garder le détail de chaque contribution, et pas seulement le taux d’impôt sur les sociétés.

Fair Share Contribution (FSC) pour les entreprises

La FSC est une contribution temporaire (juillet 2025 à juin 2028). Pour y être assujettie, une entreprise doit remplir deux conditions:

1. Un chiffre d’affaires (supplies) d’au moins Rs 24 millions, OU être enregistrée à la TVA
2. ET un revenu imposable d’au moins Rs 24 millions dans l’exercice

Les taux:

• Taux standard (15 %): FSC de 5 % sur le revenu imposable
• Taux réduit (3 %): FSC de 2 %
• Banques: FSC de 5 % + 2,5 % supplémentaires sur les revenus de Segment A (opérations domestiques), hors transactions avec les entités GBC

Conditions et exclusions du régime de 2025:

• Pour les banques et télécoms, la FSC est plafonnée: l’ensemble impôt + CSR + CCR + prélèvements sectoriels + FSC ne peut pas dépasser 35 % du revenu imposable
• Pas de crédit d’impôt étranger applicable à la FSC
• Les titulaires de licence GBC et les entreprises en congé fiscal sont exclues
• Une entreprise qui n’a aucune activité soumise à la TVA (aucune supply) n’est pas concernée
• La FSC est reconnue comme covered tax au sens des règles GloBE de l’OCDE

Les paiements trimestriels doivent être rapprochés du résultat annuel. Si une entreprise dépasse le seuil de Rs 24 millions au premier trimestre mais finit l’année en dessous, elle aura payé de la FSC en trop. Demandez à la MRA la procédure de régularisation applicable à l’exercice concerné.

Alternative Minimum Tax (AMT)

L’AMT est un impôt minimum de 10 % sur les bénéfices comptables ajustés. Il entre en vigueur à l’année d’imposition 2026/2027. Vérifiez la période comptable correspondant à cette année d’imposition.

Secteurs concernés

• Hôtels (licenciés sous le Tourism Authority Act)
• Assurances
• Immobilier
• Télécommunications
• Intermédiation financière

Comment ça marche

L’AMT s’applique quand l’impôt normal est inférieur à 10 % des bénéfices comptables ajustés. Le « bénéfice comptable ajusté » = bénéfice selon les normes comptables, moins les dividendes de source mauricienne et les profits sur cession/réévaluation d’actifs fixes et de titres, plus les pertes sur ces mêmes éléments.

Points à vérifier:

• La CSR, la CCR levy, le prélèvement téléphonie et la FSC ne sont pas pris en compte pour déterminer si l’impôt normal dépasse le seuil de 10 %
• L’AMT s’applique même en cas de pertes accumulées – son calcul part d’un bénéfice comptable ajusté, distinct du résultat fiscal ordinaire
• Pas de crédit d’impôt étranger applicable
• Les entités GBC et entreprises en congé fiscal sont exclues

Impôt minimum des grands groupes

La réforme de 2025 a introduit un impôt complémentaire national dans le cadre du minimum mondial de 15 %. Ce régime concerne certains grands groupes multinationaux, sous ses conditions de chiffre d’affaires consolidé. Il utilise des règles spécifiques pour le bénéfice, les impôts retenus, les exclusions et la transition.

Consultez le texte de la réforme et les règlements de la MRA pour l’exercice concerné. Le taux nominal de la société ne permet pas, à lui seul, de calculer ce complément.

Banques: fin de l’exemption de 80 % sur les dividendes étrangers

Les banques ne bénéficient plus de l’exemption partielle de 80 % sur les revenus de dividendes de source étrangère. Combinée avec le prélèvement bancaire spécial, la CSR et la CCR levy, la charge fiscale sur les dividendes étrangers des banques augmente de façon significative.

Environment Protection Fee: plus déductible

La contribution à la protection de l’environnement (EPF) n’est plus déductible du revenu imposable. Pour un opérateur hôtelier, l’EPF est calculée à 0,85 % du chiffre d’affaires. Cette charge doit être traitée séparément dans le calcul fiscal.

PME: ce qui change

• Doubles et triples déductions réservées aux PME: les coûts d’emploi à Rodrigues, crèches, brevets, logiciels, distribution de films sont désormais réservés aux PME uniquement. Les grandes entreprises perdent ces avantages
• Crédit d’impôt à l’investissement: 5 % par an sur 3 ans (15 % au total) pour les entreprises avec CA inférieur à Rs 10 millions, sur les équipements neufs jusqu’à Rs 500 000. Valable jusqu’en juin 2030
• CSR: les entreprises peuvent désormais dépenser 50 % de leur fonds CSR en interne (contre 25 % avant)