Finance Act 2025: immobilier et permis des étrangers
Archive de la réforme de 2025. Pour une décision actuelle, consultez les droits immobiliers de 2026 et les permis actuels. Les mesures ci-dessous sont présentées dans leur contexte de 2025.
Le Finance Act 2025 explique une partie des écarts entre les anciennes brochures et les règles actuelles: il a changé les acquisitions des non-citoyens, les avantages Smart City et plusieurs critères de permis. Pour votre dossier aujourd’hui, lisez aussi les corrections de 2026 indiquées ci-dessus.
Les droits immobiliers prévus en 2025
La réforme prévoyait le passage de certains droits d’enregistrement et taxes de transfert de 5 % à 10 % pour les opérations concernées à partir du 1er juillet 2026. Ces hausses générales ont ensuite été abrogées par la loi de 2026.
À titre d’illustration historique, un droit de 5 % sur une valeur de 500 000 USD représente 25 000 USD, contre 50 000 USD à 10 %. Ce calcul ne détermine pas les frais d’une acquisition actuelle: le régime du bien et la date de l’acte restent nécessaires.
Acquisitions et Smart Cities
La loi de 2025 a supprimé la voie d’achat résidentiel hors dispositif agréé introduite en 2023 pour certains titulaires de permis. Les voies telles que PDS, Smart City et G+2 suivent leurs propres autorisations.
Elle a aussi retiré plusieurs avantages fiscaux aux nouveaux projets Smart City. Le traitement des projets déjà agréés dépend des dispositions transitoires et de la date du certificat ; il ne faut pas supposer que tous leurs avantages ont été conservés ou supprimés ensemble.
Les critères de permis de 2025
Le salaire de base minimal de l’Occupation Permit Professional était passé à Rs 30 000. La loi avait également modifié les investissements et objectifs de chiffre d’affaires pour les investisseurs et les indépendants.
Ces critères ont de nouveau évolué en 2026. Pour une demande actuelle, les conditions de 2026 et les directives EDB doivent guider le dossier. Les titulaires existants doivent vérifier les dispositions de renouvellement correspondant à leur catégorie.
Retraite et résidence
Le permis Retired Non-Citizen concerne les étrangers d’au moins 50 ans et comporte des exigences de transfert de fonds. Il reste distinct de la pension publique mauricienne et de la résidence fiscale. Le guide du permis retraité présente les démarches actuelles.