Acheter un bien immobilier à Maurice: étapes et vérifications

Dans cet article

Avant le prix, une question: avez-vous le droit d’acheter ce bien? À Maurice, une villa ou un appartement proposé à la vente n’est pas forcément accessible à un non-citoyen. Vérifiez le statut du projet, le titre du terrain et les autorisations avant de réserver.

La règle fondamentale pour les étrangers

Un ressortissant étranger ne peut pas acheter n’importe quel bien résidentiel à Maurice. Le Non-Citizens (Property Restriction) Act encadre ces acquisitions ; détenir un Permanent Residence Permit ne donne pas les mêmes droits immobiliers qu’un citoyen.

Les principales voies d’achat résidentiel comprennent:

IRS et RES: anciens programmes agréés, notamment accessibles à la revente selon leurs règles propres ;
PDS: programmes résidentiels agréés, sans prix minimum général d’achat. Le seuil de résidence est une condition distincte ;
Smart City Scheme: logements dans des projets mixtes agréés ;
Appartements G+2: immeuble comprenant un rez-de-chaussée et au moins deux étages, avec un achat d’au moins Rs 6 000 000 et l’autorisation requise.

Le notaire doit identifier la disposition qui autorise votre acquisition. Un PRP, une société locale ou un prix élevé ne suffisent pas à rendre n’importe quelle maison accessible.

Ce que ces programmes changent pour l’acheteur

Ces dispositifs fonctionnent autour de projets développés par des promoteurs agréés par l’Economic Development Board (EDB). Ce sont des résidences fermées, souvent avec services, piscines communes, sécurité. La gamme va du petit appartement en résidence à la villa avec vue mer à plusieurs millions de dollars.

Le seuil de 375 000 USD concerne la résidence liée à l’achat d’un bien admissible. Lorsque le projet, le montant et le dossier remplissent les conditions, l’acquéreur peut obtenir un permis valable tant qu’il détient le bien. Ce permis immobilier est distinct du PRP de 20 ans et de la résidence fiscale. Un achat PDS inférieur au seuil peut être autorisé sans ouvrir cette voie de résidence.

Notre article dédié aux IRS, PDS, Smart City: les dispositifs immobiliers détaille les caractéristiques de chaque type de programme. Pour les prix pratiqués selon les zones, consultez notre étude des prix immobiliers par quartier.

Les étapes de l’achat

Bien et vendeur: vérifiez le titre, le statut du projet, les autorisations et le mandat de l’intermédiaire.
Avant-contrat: faites examiner les conditions suspensives, le dépôt, sa conservation et son remboursement avant signature.
Vérifications: demandez au notaire le contrôle du titre, des hypothèques, des servitudes et des documents du projet. Faites inspecter le bien séparément si nécessaire.
Acquisition: obtenez les autorisations et le financement requis avant l’acte définitif.
Acte et enregistrement: confirmez le décompte, les paiements, la remise des clés et les formalités avec le notaire.
Résidence: si le bien ouvre cette voie, préparez la demande et les pièces des personnes à charge. La signature ne remplace pas la délivrance du permis.

Les frais à chiffrer

Demandez un décompte séparant les droits de l’acheteur, les taxes du vendeur, les honoraires, la commission et les frais administratifs ou bancaires. Le taux ordinaire des droits d’enregistrement est généralement de 5 %, sous réserve du régime et des exemptions.

Exemple de calcul: 5 % d’une base taxable de Rs 24 000 000 représentent Rs 1 200 000. Les règles immobilières de 2026 doivent être appliquées au bien et à la date de l’acte, notamment pour certains logements sur terrains de l’État ou Pas Géométriques.

Préparer le financement

Un prêt peut être proposé à un acheteur étranger, mais la part finançable, la devise, le taux et la durée dépendent du dossier et des règles de transfert de fonds propres du dispositif. Demandez à la banque et au notaire une confirmation écrite du montant à transférer de l’étranger, du montant empruntable et de tous les frais avant de signer une réservation. Une simulation bancaire ne vaut pas accord de crédit.

Faites chiffrer les frais de dossier, l’expertise du bien, l’assurance et le risque de change. Si une banque européenne intervient, vérifiez aussi les garanties qu’elle accepte et les conditions suspensives à inscrire à l’avant-contrat.

Calendrier et livraison

Faites préciser le calendrier de chaque étape: vérifications, autorisation, prêt et signature. Pour une vente sur plan, examinez les échéances de paiement, les garanties et les conséquences d’un retard. La date de livraison à retenir est celle à laquelle le vendeur s’engage dans le contrat, pas seulement celle annoncée pendant la visite.

Demandez les comptes de copropriété, les travaux votés et le budget prévisionnel. Ces charges continuent après l’achat et doivent figurer dans votre budget.