Exit tax française et expatriation à Maurice: ce qu’il faut prévoir
Dans cet article
Vous pouvez être concerné par l’exit tax sans vendre de titres au moment de partir à Maurice. Le dispositif constate certaines plus-values au changement de résidence fiscale, mais il peut en suspendre le paiement. La date du départ et la nature des titres comptent autant que leur valeur.
Les seuils concernent les titres, pas une plus-value de 800 000 €
Pour les plus-values latentes visées à l’article 167 bis du CGI, le contribuable doit avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le départ. Les titres concernés du foyer fiscal doivent ensuite représenter au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou avoir une valeur globale supérieure à 800 000 €.
Le seuil porte sur la valeur des droits et titres entrant dans le dispositif, pas sur le seul gain latent. Exemple illustratif: un portefeuille concerné de 900 000 €, acquis pour 700 000 €, peut franchir le seuil alors que le gain n’est que de 200 000 €.
Les créances de complément de prix et certaines plus-values déjà en report d’imposition obéissent à des conditions propres. Ne concluez pas qu’un portefeuille inférieur à 800 000 € exclut tout dossier d’exit tax.
Identifier les actifs avant de les additionner
Commencez par les actions, parts de sociétés et autres titres entrant dans l’article 150-0 A. La notice 2074-ETD précise les exclusions. Les logements, livrets d’épargne et contrats d’assurance-vie ne doivent pas être ajoutés indistinctement à cette base.
Le Bitcoin ou l’Ether détenu directement à titre privé n’est pas automatiquement inclus dans cette exit tax sur titres. Un jeton représentant juridiquement un titre financier, une activité professionnelle ou une participation dans une société détenant des crypto-actifs appelle en revanche sa propre qualification.
Pour des actions gratuites ou des stock-options, séparez le gain d’acquisition ou de levée d’option du gain de cession. Les dates d’attribution et d’exercice modifient les règles: faites examiner le plan et non seulement la valeur figurant sur le relevé.
Le taux dépend notamment de l’année de départ
Pour une plus-value latente relevant du taux forfaitaire ordinaire, l’impôt sur le revenu est de 12,8 %, sous réserve notamment de l’option au barème et des régimes particuliers. La notice DGFiP publiée en 2026 distingue les prélèvements sociaux: 17,2 % pour un départ en 2025 et 18,6 % pour un départ en 2026.
Le total indicatif ordinaire devient donc 31,4 % pour un départ en 2026, avant contributions ou règles particulières éventuellement applicables. Une plus-value en report peut conserver un régime lié à son année d’origine.
Maurice figure sur la liste du sursis automatique
Le sursis automatique ne dépend pas seulement d’une convention contre la double imposition. Les conditions portent aussi sur l’assistance administrative, l’assistance au recouvrement et le statut du territoire. Maurice figure dans la liste DGFiP des États concernés consultée pour cette mise à jour.
Ce sursis suspend l’exigibilité ; il ne dispense pas de déclarer. Une vente, un rachat, une donation ou un nouveau changement de pays peut entraîner des conséquences différentes. Prévenez votre conseil avant l’opération, avec la déclaration de départ et l’historique de détention.
Deux ou cinq ans pour certaines plus-values latentes
Pour les départs relevant du régime en vigueur depuis 2019, le dégrèvement lié à la conservation des titres intervient après deux ans, ou après cinq ans lorsque leur valeur globale excède 2,57 millions d’euros au départ. Il concerne les plus-values latentes répondant aux conditions du texte, pas indistinctement toutes les créances et tous les reports.
Les départs plus anciens gardent leurs règles propres, notamment les anciens délais de quinze ans. Une vente au bout de trois ans n’entraîne donc pas systématiquement le paiement de l’impôt de départ: il faut regarder le seuil, le régime et les événements intervenus.
Si vos titres baissent après le départ, gardez le dossier: la baisse de cours ne l’efface pas à elle seule. Lors d’un événement prévu par la loi, le calcul peut être ajusté au gain réellement réalisé. Gardez les preuves des prix et des opérations.
Déclarer le départ puis suivre les événements
La déclaration initiale utilise le formulaire 2074-ETD correspondant à l’année du transfert, avec les reports sur la déclaration de revenus. Les formulaires de suivi diffèrent selon la date du départ, les catégories de gains et les événements. Un suivi allégé existe dans certaines situations: le formulaire dépend donc du dossier.
Avant de partir, réunissez les prix d’acquisition, les valorisations à la date de transfert, les opérations d’apport et les déclarations de report. Faites confirmer le calendrier applicable. Un oubli doit être régularisé rapidement ; ses conséquences dépendent du manquement et des procédures prévues.
L’exit tax française ne tranche pas toute la fiscalité d’une vente ultérieure à Maurice. La nature professionnelle ou patrimoniale du gain, la source du revenu et une éventuelle convention restent à examiner. Voir notre guide France-Maurice, le barème mauricien et le guide d’installation.