Exit tax française et expatriation à Maurice : ce qu’il faut prévoir
Votre conseiller patrimonial vous a probablement évoqué l’exit tax. Voici ce qu’elle est réellement et quand elle s’applique, sans la dramatisation ni la minimisation que j’entends souvent dans les deux sens.
L’exit tax en deux phrases
Quand vous transférez votre résidence fiscale hors de France, la France considère que vous avez « virtuellement » vendu certains actifs financiers. Elle calcule la plus-value latente à cette date et établit une imposition sur cette base. Vous ne payez pas nécessairement immédiatement, mais la dette fiscale est constituée.
Ce n’est pas une sanction pour partir. C’est une sécurité que la France s’est donnée pour éviter que des contribuables fortunés réalisent leurs plus-values dans un pays à fiscalité nulle juste après avoir changé de résidence. L’idée est simple : si tu pars avec des gains accumulés en France, la France veut s’assurer de toucher sa part au moment où tu encaisses vraiment.
Qui est concerné ?
L’exit tax ne concerne pas tout le monde. Elle s’applique si vous remplissez les deux conditions suivantes : vous avez été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant votre départ, et vous détenez des actifs dont la valeur totale dépasse certains seuils.
Les actifs concernés : les valeurs mobilières (actions, obligations, parts de fonds communs de placement, parts de SICAV), les droits sociaux dans des sociétés, les titres ou droits représentant plus de 50 % des bénéfices d’une société. Depuis 2020, les crypto-actifs sont inclus dans le périmètre.
Le seuil déclencheur : la valeur totale de ces actifs doit dépasser 800 000 € au moment du départ, OU les plus-values et créances latentes doivent dépasser 800 000 €. Ce sont deux critères alternatifs, pas cumulatifs. Vérifiez lequel s’applique à votre situation.
Ce que l’exit tax ne couvre pas : l’immobilier. Les biens immobiliers situés en France restent soumis à la fiscalité française des plus-values immobilières au moment de leur vente réelle, quel que soit votre lieu de résidence à ce moment-là. L’exit tax, elle, porte uniquement sur les actifs financiers.
Le taux : le PFU à 30 %
La plus-value latente est taxée au même taux que le prélèvement forfaitaire unique (PFU) applicable en France : 30 %, décomposé en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
La base de calcul : la différence entre la valeur de marché de vos titres au jour du départ et leur prix d’acquisition. Si vous avez acheté des actions à 50 € l’unité et qu’elles valent 120 € le jour de votre déménagement à Maurice, la plus-value latente par action est de 70 €. Multipliée par le nombre de titres détenus, vous obtenez la base imposable.
Le sursis de paiement : la vraie bonne nouvelle
Voici où la situation devient plus gérable. Depuis les réformes successives de ce dispositif, les contribuables qui s’installent dans un pays ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en matière fiscale bénéficient d’un sursis de paiement automatique.
Maurice remplit cette condition. L’île Maurice a signé des accords d’échange d’informations fiscales avec la France dans le cadre des standards OCDE. Résultat : en vous installant à Maurice, vous déclarez l’exit tax mais vous ne la payez pas immédiatement. Le paiement est suspendu jusqu’au moment où vous cédez effectivement les titres concernés.
Concrètement : si vous partez avec un portefeuille d’actions en plus-value latente, vous déclarez cette plus-value virtuelle dans votre dernière déclaration française. Vous ne sortez pas un euro de votre poche. Vous vendez les titres trois ans plus tard depuis Maurice : à ce moment, vous devez reverser l’impôt calculé lors du départ, selon les règles en vigueur au jour du départ.
Si la valeur des titres a baissé entre votre départ et la vente effective, la plus-value réellement imposable est recalculée (elle ne peut pas excéder la plus-value réelle). Si les titres perdent toute valeur, l’impôt s’éteint.
Quand l’exit tax est définitivement effacée
Deux cas principaux. Le premier : vous conservez les titres pendant quinze ans à compter de votre départ sans les vendre. Après ce délai, l’exit tax est déchargée, quelle que soit la valeur des titres. Le second : les titres perdent de la valeur à tel point que la plus-value latente initiale disparaît. Il n’y a alors plus rien à taxer.
Il y a aussi le cas d’une réinstallation en France : si vous revenez en France avant d’avoir vendu les titres, l’exit tax est généralement déchargée pour la période concernée (vous redevenez résident français, donc les plus-values seront taxées normalement lors de la vente réelle).
Les obligations déclaratives : ne pas les rater
C’est le point où les gens trébuchent. L’exit tax ne se gère pas seule, et les manquements créent de vrais risques de redressement fiscal.
L’année du départ : vous devez joindre à votre dernière déclaration de revenus française le formulaire 2074-ETD (Déclaration des plus-values et créances constatées lors du transfert de domicile fiscal hors de France). Ce formulaire recense tous les actifs concernés, leur valeur d’acquisition, leur valeur au jour du départ, et la plus-value latente calculée. Il doit être déposé dans les mêmes délais que votre déclaration de revenus.
Chaque année suivante : tant que vous détenez les titres et que l’impôt est en sursis, vous devez déposer annuellement le formulaire 2074-ETS (suivi de la situation). Ce formulaire confirme que vous êtes toujours propriétaire des titres et que le sursis continue de courir. L’oubli d’une seule année peut entraîner la déchéance du sursis et l’exigibilité immédiate de l’impôt.
En cas de cession partielle : si vous vendez une partie des titres depuis Maurice, vous devez en informer l’administration française et verser la quote-part correspondante de l’impôt en sursis.
Les crypto-actifs : un cas particulier depuis 2020
Les crypto-monnaies et autres actifs numériques ont été intégrés dans le champ de l’exit tax par la loi de finances pour 2019, avec application à partir des transferts de domicile opérés depuis le 1er janvier 2020. Si vous détenez du Bitcoin, de l’Ether ou d’autres crypto-actifs avec des plus-values latentes importantes, ces gains entrent dans le calcul du seuil déclencheur et dans la base taxable.
La valorisation des crypto-actifs au jour du départ peut être délicate, surtout pour des portefeuilles diversifiés ou des tokens peu liquides. Conservez une capture précise de votre portefeuille à la date effective de votre transfert de domicile.
Les stock-options et attributions gratuites d’actions (AGA)
Si vous bénéficiez ou avez bénéficié de plans de stock-options ou d’AGA d’une entreprise française, les règles sont spécifiques et complexes. La taxation dépend notamment de si les options sont acquises (vested) ou non au moment du départ, et de si elles ont déjà été exercées. Ce point mérite un traitement séparé avec un spécialiste, car les enjeux peuvent être significatifs pour les cadres supérieurs qui partent avec des plans d’intéressement en cours.
Du côté de Maurice : rien
Il faut le dire clairement. Maurice n’a pas d’exit tax, pas d’impôt sur les plus-values, pas de taxe sur la fortune, pas de taxe sur l’héritage. La totalité du problème de l’exit tax vient de France. Une fois votre résidence fiscale établie à Maurice, vos actifs financiers mauriciens ou vos futures plus-values ne seront pas taxés à Maurice. C’est une des raisons pour lesquelles la combinaison résidence mauricienne + cession d’actifs financiers depuis Maurice est fiscalement attrayante, à condition d’avoir correctement géré l’exit tax au départ.
Ce qui ne peut pas s’improviser
Si vous avez un portefeuille d’actions, des parts de SCPI, des unités d’un fonds commun, ou des crypto-actifs avec des gains latents importants, consultez un fiscaliste spécialisé en expatriation avant de prendre votre décision de départ. La déclaration 2074-ETD est une pièce technique : une erreur dans l’identification des actifs ou dans la valorisation peut coûter cher, soit par sous-déclaration (risque de redressement) soit par sur-déclaration (vous payez plus que nécessaire).
Le moment idéal pour cette consultation : six à douze mois avant votre départ prévu. Ça laisse le temps d’optimiser éventuellement la structure de détention, de vérifier si certaines cessions avant départ seraient avantageuses, et de préparer les documents correctement.
Pour tout ce qui touche à l’installation à Maurice, notre guide de l’expatriation à Maurice couvre les aspects pratiques de la résidence fiscale. La convention fiscale France-Maurice explique comment les deux pays se répartissent le droit d’imposer selon les types de revenus. Et pour comprendre la fiscalité mauricienne une fois installé, consultez le barème progressif 2026/27.
Pour suivre les évolutions réglementaires et les analyses pratiques, inscrivez-vous à notre newsletter.
Cet article est fourni à titre informatif uniquement. L’exit tax est un domaine fiscal complexe, avec des règles qui ont évolué plusieurs fois ces dix dernières années. Ne prenez aucune décision sans l’avis d’un professionnel qualifié en droit fiscal international.