Convention fiscale France-Maurice: cas pratiques et exemples chiffrés

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Une retraite française, un loyer parisien et un dividende ne suivent pas la même règle après une installation à Maurice. La convention fiscale répartit le droit d’imposer revenu par revenu. Elle ne promet pas un taux unique sur tout votre patrimoine.

Les cinq cas ci-dessous sont des exemples illustratifs, pas des témoignages. Ils supposent une personne dont la résidence fiscale à Maurice est établie. Ils ne décrivent pas une société. Pour d’autres pays de départ, voir notre dossier Belgique et Suisse.

La résidence se vérifie avant le calcul

Un permis de séjour, un logement ou une déclaration de départ ne suffisent pas isolément. Chaque pays applique d’abord ses règles internes. Si les deux vous considèrent comme résident, l’article 4 de la convention départage notamment selon le foyer permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel puis la nationalité, dans cet ordre.

Le nombre de jours passé à Maurice ne suffit donc pas toujours à trancher la résidence. Gardez les éléments établissant votre situation familiale, professionnelle et résidentielle. Le guide de l’expatriation présente les démarches générales.

Cas 1: ancien salarié du privé percevant CNAV et Agirc-Arrco

Exemple: Jean-Michel perçoit 2 500 € par mois de retraite obligatoire française. Sa carrière dans une entreprise privée ne permet pas de classer ces pensions dans la catégorie conventionnelle des pensions privées ordinaires.

L’article 18, paragraphe 2, réserve à l’État payeur l’imposition des pensions versées en application de sa législation de sécurité sociale. La DGFiP inclut les retraites complémentaires obligatoires dans cette catégorie. Les pensions françaises CNAV et Agirc-Arrco restent donc imposables en France dans le cadre de cette convention.

Une pension privée relevant réellement de l’article 18, paragraphe 1, suit en principe la résidence. Mais le paragraphe 3 restitue un droit d’imposition à l’État d’origine si cette pension n’est pas assujettie à l’impôt dans l’État de résidence. Il faut identifier chaque caisse et chaque contrat avant de calculer un avantage mauricien. Les cotisations maladie et autres retenues se vérifient séparément auprès de la caisse.

Cas 2: une pension publique française

Françoise, ancienne fonctionnaire, doit examiner l’article 19. La pension publique française reste en principe imposable en France. Le texte prévoit un cas particulier lorsque le bénéficiaire réside à Maurice et possède la nationalité mauricienne, ainsi que des règles pour certaines activités industrielles ou commerciales publiques.

La caisse peut prélever une retenue lors du paiement, puis l’administration calculer l’impôt annuel après votre déclaration. Multiplier la pension brute par 20 % ne décrit pas ce mécanisme. Demandez le montant imposable à la caisse et utilisez la notice 2041-E avec votre situation familiale.

Cas 3: un appartement français mis en location

Sophie et Marc tirent 14 000 € de revenu foncier net d’une location nue française. L’article 6 autorise l’imposition en France ; l’article 24 prévoit en principe l’exonération mauricienne de ce revenu pour les résidents bénéficiant de la convention.

Exemple de budget: si le taux minimum français de 20 % s’applique, l’impôt représente 2 800 €. Sans affiliation ouvrant l’exonération sociale, les prélèvements de 17,2 % ajoutent 2 408 €, soit 5 208 € au total. Un taux moyen plus favorable peut réduire la composante d’impôt sur le revenu. Une affiliation au seul régime mauricien n’ouvre pas le taux social de 7,5 %.

Les régimes et démarches sont détaillés dans le guide des revenus locatifs.

Cas 4: des dividendes français

Éric est une personne physique résidente de Maurice, bénéficiaire effectif de 12 000 € de dividendes français. Le plafond conventionnel de 15 % n’oblige pas la France à prélever autant: son taux interne ordinaire pour un particulier non résident est de 12,8 %, soit 1 536 € dans cet exemple, hors situation particulière.

L’article 24 prévoit un crédit d’impôt à Maurice lorsque le revenu y est imposable, plafonné à l’impôt mauricien correspondant. Il ne garantit ni un taux mondial de 15 % ni le remboursement d’un excédent français. Le traitement dépend du revenu imposable, des remises de fonds et des règles applicables. Les prélèvements sociaux des non-résidents doivent être distingués de cette retenue fiscale.

Cas 5: la vente d’un logement français

Isabelle vend son appartement lyonnais. L’article 13 autorise la France à imposer le gain immobilier. Le calcul commence par les prix corrigés selon les règles applicables, puis distingue les abattements pour l’impôt à 19 % et ceux pour les prélèvements sociaux, normalement de 17,2 % pour ce profil mauricien.

Les durées d’exonération de droit commun sont différentes: 22 ans pour l’impôt et 30 ans pour les prélèvements sociaux. Une surtaxe peut concerner les plus-values imposables supérieures à 50 000 €. Des exonérations spécifiques peuvent aussi exister: faites chiffrer la vente par le notaire avec vos dates et justificatifs, plutôt que d’appliquer un pourcentage au gain brut.

Successions et exit tax: deux dossiers séparés

Il n’existe pas de convention France-Maurice spécifique aux droits de succession. La convention sur le revenu et la fortune ne remplace pas les règles françaises de territorialité des transmissions. Notre guide succession distingue la résidence du défunt, celle des héritiers et la localisation des biens.

L’exit tax concerne certains titres et reports lors du départ. Le sursis de paiement et les délais de dégrèvement dépendent de critères précis et de l’année de départ. Un simple accord fiscal entre deux pays ne règle pas toutes ces conditions.

Pour préparer un rendez-vous, réunissez vos avis d’impôt, attestations de pensions, relevés de placements et titres immobiliers. Le barème mauricien 2026/27 sert ensuite au calcul des revenus effectivement imposables à Maurice.

Références

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