Convention fiscale France-Maurice : cas pratiques et exemples chiffrés

Quand on envisage de s’installer à Maurice en venant de France, la question fiscale arrive très vite. Et elle est légitime : la France est l’un des pays qui taxent le plus agressivement ses ressortissants, y compris après leur départ. La bonne nouvelle, c’est qu’il existe une convention fiscale entre les deux pays, signée en 1980 et modifiée depuis, qui définit précisément qui a le droit de taxer quoi.

La mauvaise nouvelle, c’est que cette convention est complexe, et que les cas concrets varient beaucoup selon la nature des revenus. Cet article passe en revue les situations les plus fréquentes pour un expatrié français à Maurice, avec des exemples chiffrés. Il ne remplace pas un conseil personnalisé d’un fiscaliste, mais il vous donnera une base solide pour comprendre votre situation avant de consulter.

Si votre situation concerne plutôt la Belgique ou la Suisse, nous avons aussi publié un guide dédié aux conventions fiscales Belgique-Maurice et Suisse-Maurice.

Le principe de base : résidence fiscale à Maurice

Pour bénéficier de la convention et de la fiscalité mauricienne, il faut d’abord établir sa résidence fiscale à Maurice. Cela implique :

• Avoir un « foyer permanent d’habitation » à Maurice
• Y passer plus de 183 jours par an (critère général)
• Avoir rompu sa résidence fiscale française (démarche formelle auprès du fisc)

Si ces conditions sont réunies, Maurice devient votre pays de résidence fiscale. C’est alors la convention qui détermine quel pays peut taxer chaque type de revenu. L’impôt sur le revenu à Maurice suit un barème progressif depuis juillet 2023 : 0 % sur les premiers Rs 500 000, 10 % sur les Rs 500 000 suivants, 20 % au-delà de Rs 1 000 000.

Cas 1 : retraité du secteur privé (pension Sécurité sociale + complémentaires)

Profil : Jean-Michel, 64 ans, ancien cadre dans le secteur privé. Pension brute totale (CNAV + Agirc-Arrco) : 2 500 € par mois soit 30 000 € par an. Il vit à Maurice depuis 2024, résidence fiscale établie à Maurice.

L’article 18 de la convention France-Maurice dispose que les pensions versées au titre d’un emploi antérieur dans le secteur privé sont imposables exclusivement dans l’État de résidence, c’est-à-dire Maurice.

Calcul à Maurice :

• Revenu annuel en euros : 30 000 €, soit environ Rs 1 635 000 (au taux de 54,5 Rs/€)
• Abattement personnel : Rs 390 000
• Revenu imposable : Rs 1 245 000
• Impôt à 15 % : Rs 186 750, soit environ 3 400 €

En France, ces pensions ne sont pas imposables à l’IR. En revanche, la France peut toujours prélever des cotisations sociales sur les pensions versées par des caisses françaises. Pour les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale étranger, ce taux est de 1 % au lieu de 8 %. Vérifiez votre situation auprès de votre caisse de retraite.

Pour un retraité du privé, la convention est clairement favorable. On passe d’un TMI potentiellement élevé en France à un barème progressif à Maurice, avec une exemption de base.

Pour une analyse détaillée des coûts de la retraite à Maurice, y compris le logement, la santé et le quotidien, consultez notre guide du budget retraite pour un couple.

Cas 2 : fonctionnaire retraité (ou ancien agent public)

Profil : Françoise, 62 ans, ancienne professeure. Pension mensuelle brute : 2 800 € soit 33 600 € par an. Résidente à Maurice.

L’article 19 de la convention prévoit une exception importante : les pensions versées par l’État français ou ses collectivités au titre de services rendus dans une fonction publique sont imposables en France, pas à Maurice.

Calcul en France (non-résidente) :

• Revenu : 33 600 €
• Taux minimum d’imposition des non-résidents : 20 % sur les premiers 28 797 € de revenu net imposable, puis 30 % au-delà
• Après abattement de 10 % plafonné (3 812 €) : revenu net imposable ≈ 30 240 €
• Impôt : (28 797 × 20 %) + (1 443 × 30 %) = 5 759 + 433 = 6 192 €

Si Françoise avait été résidente en France et que son foyer fiscal avait été d’une demi-part (veuve, par exemple), l’impôt progressif normal aurait peut-être été inférieur au taux minimum de 20 %. Dans ce cas, le taux progressif s’applique. Le calcul dépend donc de la situation personnelle.

Concrètement, les fonctionnaires retraités ne bénéficient pas de l’avantage fiscal mauricien pour leur pension principale. Ils restent imposés en France, même en résidant à Maurice. C’est souvent la douche froide.

Cas 3 : revenus fonciers d’un bien immobilier en France

Profil : Sophie et Marc, couple expatrié à Maurice, conservent un appartement parisien en location. Loyer annuel brut : 18 000 € (1 500 €/mois). Charges déductibles : 4 000 €. Revenu foncier net : 14 000 €.

L’article 6 de la convention est sans ambiguïté : les revenus tirés de biens immobiliers situés en France sont imposables en France.

Calcul en France :

• Régime réel : revenu net imposable : 14 000 €
• Taux minimum non-résidents : 20 %
• Impôt sur le revenu : 14 000 × 20 % = 2 800 €
• Prélèvements sociaux : pour les non-résidents affiliés à un régime étranger de sécurité sociale, le taux est réduit à 7,5 % (prélèvement de solidarité uniquement) depuis la décision de la CJUE sur les travailleurs détachés
• PS : 14 000 × 7,5 % = 1 050 €
• Total : 3 850 €, soit un taux effectif d’environ 27,5 %

Ces revenus ne sont pas imposés une deuxième fois à Maurice (mécanisme d’exemption ou de crédit d’impôt prévu par la convention).

Si vous gardez un bien locatif en France, vous continuez à déclarer vos revenus fonciers en France et à y payer l’impôt, même en résidant à Maurice. Pas de surprise ici.

Cas 4 : dividendes de sociétés françaises

Profil : Éric détient un portefeuille boursier de valeurs françaises (CAC 40). Dividendes perçus dans l’année : 12 000 €. Résident fiscal à Maurice.

L’article 10 de la convention limite la retenue à la source française à 15 % pour les dividendes (5 % si la participation est supérieure à 25 %, cas rare pour un particulier).

Ce qui se passe :

• France prélève à la source : 12 000 × 15 % = 1 800 €
• À Maurice, les dividendes de source étrangère sont inclus dans le revenu imposable, mais un crédit d’impôt est accordé pour l’impôt payé à l’étranger
• Impôt mauricien : 12 000 × 15 % = 1 800 €
• Crédit : 1 800 € (montant de la retenue française)
• Impôt supplémentaire à payer à Maurice : 0 €

Dans ce cas, le taux effectif global est de 15 %, le même que le taux mauricien. Le mécanisme de crédit d’impôt évite la double imposition.

Sans convention (ou pour un résident dans un pays sans traité), la France prélèverait 30 % (PFU) à la source sur les dividendes versés à un non-résident. La convention réduit donc la charge fiscale de moitié.

Les dividendes de valeurs françaises sont taxés à 15 % à la source en France. Le crédit d’impôt à Maurice efface généralement la double imposition. Taux effectif global : 15 %. Pas de mauvaise surprise.

Cas 5 : plus-value sur la vente d’un bien immobilier en France

Profil : Isabelle vend son appartement de Lyon qu’elle avait acheté Rs 240 000 € et qui vaut aujourd’hui 350 000 €. Plus-value brute : 110 000 €. Elle est résidente à Maurice depuis 3 ans.

L’article 13 de la convention est clair : les plus-values sur biens immobiliers situés en France sont imposables en France.

Calcul en France (non-résidente) :

• Abattement pour durée de détention (varie selon le nombre d’années) : après 8 ans, 15 % d’abattement pour l’IR et 8,25 % pour les PS. Exemple ici : bien détenu 10 ans, abattement 30 % IR / 8,25 % PS.
• Plus-value nette IR : 110 000 × 70 % = 77 000 €
• Impôt sur le revenu : 19 %
• IR : 77 000 × 19 % = 14 630 €
• Plus-value nette PS : 110 000 × 91,75 % = 100 925 €
• Prélèvements sociaux (7,5 % si affilié à régime étranger) : 100 925 × 7,5 % = 7 569 €
• Surtaxe sur les plus-values supérieures à 50 000 € (2 à 6 % selon le montant) : 77 000 €, surtaxe de 2 % = 1 540 €
• Total : environ 23 740 €, soit 21,6 % de la plus-value brute

Ces montants varient selon la durée de détention (les abattements augmentent avec le temps, jusqu’à une exonération totale après 22 ans pour l’IR et 30 ans pour les PS) et selon la situation personnelle.

La vente d’un bien immobilier en France reste taxée en France, quel que soit votre pays de résidence. La convention ne change rien à ce principe. Votre seul vrai levier d’optimisation, c’est la durée de détention.

Synthèse : qui taxe quoi ?

• Pension secteur privé : Maurice (15 %)
• Pension secteur public (fonctionnaire) : France (taux non-résident : 20 % minimum)
• Revenus fonciers de biens en France : France (20 % + 7,5 % PS)
• Dividendes de sociétés françaises : retenue française à 15 %, crédit d’impôt à Maurice, taux effectif 15 %
• Plus-values immobilières françaises : France (environ 19 % + 7,5 % PS + surtaxe éventuelle)
• Revenus de source mauricienne : Maurice (15 %)
• Salaires d’une entreprise mauricienne : Maurice (si travail effectué à Maurice)

Ce que la convention ne règle pas

La convention fiscale ne couvre pas tout. Quelques points à surveiller :

• L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) : les non-résidents français restent redevables de l’IFI sur leurs biens immobiliers en France si la valeur de leur patrimoine immobilier français dépasse 1,3 million d’euros.
• Les droits de succession : il existe une convention franco-mauricienne sur les successions, mais les règles sont complexes. Un testament rédigé à Maurice peut avoir des implications en France si vous y avez encore des biens.
• L’exit tax : lors du transfert de résidence fiscale hors de France, une exit tax peut s’appliquer sur les plus-values latentes si vous détenez des titres représentant plus de 800 000 € ou plus de 50 % d’une société. Elle est suspendue si vous vous installez dans un pays lié par une convention, mais elle est définitivement due si vous revendez dans les deux ans.
• Les revenus d’une SCI française : traitement spécifique selon la nature des revenus et la structure de la SCI.

Avant de partir : les démarches à ne pas oublier

• Déclarer votre départ à votre centre des impôts français (formulaire de déclaration de transfert de domicile)
• Continuer à déposer une déclaration d’impôt en France pour les revenus de source française (revenus fonciers, pensions publiques, etc.)
• Vérifier votre statut auprès de votre caisse de retraite pour les cotisations sociales sur votre pension
• Consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste franco-mauricien avant tout transfert d’actifs importants

Pour en savoir plus sur les conditions d’installation, consultez notre guide complet d’expatriation à Maurice. Si vous envisagez d’acheter un bien immobilier à Maurice plutôt qu’en France, notre article sur les dispositifs immobiliers pour étrangers détaille les options disponibles.

Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Les situations fiscales individuelles varient selon les revenus, la structure patrimoniale et l’évolution de la législation. Consultez un professionnel avant de prendre des décisions fiscales importantes.