Conventions fiscales Belgique-Maurice et Suisse-Maurice : ce qu’il faut savoir
Le cadre fiscal pour les Belges et les Suisses qui s’installent à Maurice
Après avoir publié notre guide sur la convention fiscale France-Maurice, plusieurs lecteurs belges et suisses nous ont demandé l’équivalent pour leur situation. La bonne nouvelle, c’est que la Belgique a signé une convention de non-double imposition avec Maurice. La mauvaise, c’est que la Suisse n’en a pas. Et ça change tout.
Voici ce qu’il faut savoir pour les expatriés belges et suisses qui envisagent de s’installer à l’île Maurice, que ce soit pour y travailler, y investir ou y prendre leur retraite.
Convention fiscale Belgique-Maurice : un cadre clair
La convention fiscale entre la Belgique et Maurice a été signée le 4 juillet 1995. Elle fonctionne sur le même principe que la convention France-Maurice : répartir le droit d’imposer les différents types de revenus entre les deux pays pour éviter la double imposition.
Pensions privées
C’est souvent le sujet principal pour les retraités belges qui envisagent Maurice. La convention est claire : les pensions privées (pensions complémentaires, assurance-groupe, épargne-pension) sont imposables uniquement dans l’État de résidence du bénéficiaire.
Concrètement, si vous devenez résident fiscal mauricien, vos pensions privées belges seront imposées à Maurice, pas en Belgique. Avec le taux d’imposition mauricien progressif (0 % jusqu’à Rs 390 000, puis 2 % à 20 % au-delà), la charge fiscale peut être sensiblement réduite par rapport à la Belgique.
Pensions de sécurité sociale
Attention, les pensions de sécurité sociale (pension légale belge) peuvent être imposées par l’État qui les verse, donc la Belgique. C’est une distinction importante : votre pension légale belge reste potentiellement imposable en Belgique même si vous résidez à Maurice.
Dividendes
Les dividendes versés par une société belge à un résident mauricien sont soumis à une retenue à la source en Belgique, mais avec des plafonds conventionnels :
- 5 % si le bénéficiaire est une société détenant au moins 10 % du capital
- 10 % dans tous les autres cas
Comparé au taux belge standard de 30 % sur les dividendes, c’est un avantage significatif. Maurice accorde ensuite un crédit d’impôt pour éviter la double imposition sur ces revenus.
Intérêts
Le taux maximum de retenue à la source belge sur les intérêts est de 10 %. Des exonérations existent pour :
- Les créances commerciales
- Les prêts liés à l’exportation garantis par des entités publiques
- Les prêts et dépôts bancaires
- Les intérêts payés à l’autre État
Redevances : l’avantage belge
C’est un point fort de la convention Belgique-Maurice : les redevances sont imposables uniquement dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif. Aucune retenue à la source en Belgique. Si vous percevez des royalties sur des brevets, des droits d’auteur ou des licences et que vous résidez à Maurice, ces revenus ne sont imposés qu’à Maurice.
C’est un avantage concret par rapport à la convention France-Maurice, qui prévoit une retenue de 15 % sur les redevances (sauf droits d’auteur littéraires/artistiques).
Plus-values immobilières
Les plus-values sur des biens immobiliers situés en Belgique restent imposables en Belgique, conformément au principe de l’État de situation du bien. Les plus-values sur des biens mobiliers sont généralement imposables dans l’État de résidence (Maurice), sachant que Maurice ne prélève pas d’impôt sur les plus-values en capital.
Résumé pour les expatriés belges
| Type de revenu | Retenue max. Belgique | Imposition principale |
|---|---|---|
| Pensions privées | Néant | État de résidence (Maurice) |
| Pensions sécurité sociale | Selon loi belge | État payeur (Belgique) |
| Dividendes | 5 % / 10 % | Partagé |
| Intérêts | 10 % (avec exemptions) | Partagé |
| Redevances | 0 % | État de résidence (Maurice) |
| Plus-values immobilières (Belgique) | Selon loi belge | Belgique |
Suisse-Maurice : pas de convention, gros risque de double imposition
Voici la situation que beaucoup de Suisses ne découvrent que trop tard : il n’existe pas de convention de non-double imposition entre la Suisse et Maurice. La liste officielle des conventions fiscales publiée par la Mauritius Revenue Authority (MRA) le confirme.
Certains sites web affirment qu’une telle convention existe. C’est incorrect, ou du moins très trompeur. Il existe des accords d’échange d’informations fiscales (dans le cadre de l’AEOI/CRS), mais pas de convention bilatérale réglant la répartition des droits d’imposition.
Conséquences concrètes pour les expatriés suisses
En l’absence de convention, voici ce qui se passe :
- Pensions du 2e pilier (LPP) et du 3e pilier : la Suisse prélève un impôt à la source au moment du retrait. Cet impôt n’est pas récupérable puisqu’il n’y a pas de convention. Si vous rapatriez ces fonds à Maurice, ils peuvent aussi être imposés à Maurice (régime de la « remittance basis »). Risque de double imposition : élevé.
- Dividendes de source suisse : retenue à la source de 35 % (impôt anticipé suisse). Sans convention, le remboursement de cette retenue est impossible ou très limité pour un résident mauricien. Double imposition si les dividendes sont rapatriés à Maurice.
- Intérêts bancaires suisses : même retenue de 35 %, même problème de non-récupération.
- Plus-values immobilières en Suisse : imposables en Suisse. Non imposables à Maurice (pas d’impôt sur les plus-values). Pas de double imposition sur ce point.
- Plus-values mobilières privées : généralement exonérées en Suisse. Non imposables à Maurice. Pas de problème ici non plus.
Le crédit d’impôt unilatéral : une solution partielle
Maurice peut accorder un crédit d’impôt unilatéral pour les impôts payés à l’étranger, même en l’absence de convention. Mais c’est une mesure discrétionnaire, pas automatique, et elle ne couvre pas forcément la totalité de l’impôt suisse payé.
La retenue suisse de 35 % sur les dividendes et intérêts dépasse largement le taux d’imposition mauricien maximum de 20 %. Même avec un crédit d’impôt, vous ne récupérez pas la différence.
Résumé pour les expatriés suisses
| Type de revenu | Imposition Suisse | Imposition Maurice | Risque double imposition |
|---|---|---|---|
| Pensions (2e/3e pilier) | Impôt à la source | Imposable si rapatrié | Élevé |
| Dividendes | Retenue 35 % | Imposable si rapatrié | Élevé |
| Intérêts bancaires | Retenue 35 % | Imposable si rapatrié | Élevé |
| Plus-values immobilières (Suisse) | Imposable | Non imposable | Non |
| Plus-values mobilières privées | Exonéré | Non imposable | Non |
Planification fiscale : les stratégies à considérer
Pour les Belges
Grâce à la convention, l’expatriation fiscale vers Maurice est relativement simple pour un Belge. Les points de vigilance :
- Assurez-vous de rompre clairement votre résidence fiscale en Belgique (radiation du registre, départ effectif, vente ou mise en location de votre logement belge)
- La Belgique applique un exit tax sur certains portefeuilles d’investissement au départ
- Les pensions de sécurité sociale restent imposées en Belgique : intégrez-le dans votre budget
- La convention est soumise à l’Instrument Multilatéral (MLI) de l’OCDE, qui peut introduire des clauses anti-abus. Consultez un fiscaliste pour vérifier l’impact sur votre situation
Pour les Suisses
Sans convention, la planification est plus délicate. Quelques pistes :
- Retirer votre 2e pilier avant le départ et payer l’impôt à la source suisse. Une fois le capital transféré, il n’est plus imposé en Suisse. À Maurice, vous le recevez net (si vous ne le rapatriez pas depuis la Suisse vers Maurice, ou si vous le rapatriez avant d’établir votre résidence fiscale).
- Structurer vos investissements pour minimiser les revenus de source suisse imposables (éviter les dividendes directs de sociétés suisses, privilégier les plus-values en capital).
- Utiliser une structure intermédiaire dans un pays ayant des conventions avec la Suisse ET Maurice. C’est de la planification fiscale avancée qui nécessite un conseil professionnel.
- Ne pas rapatrier vos revenus suisses à Maurice : le régime de la « remittance basis » mauricien n’impose les revenus étrangers que s’ils sont transférés à Maurice. Mais attention, ce régime évolue.
Points communs : ce que Maurice offre à tous les expatriés
Belge ou Suisse, certains avantages fiscaux mauriciens s’appliquent à tous :
- Pas d’impôt sur la fortune
- Pas de droits de succession pour les transferts aux descendants directs
- Pas d’impôt sur les plus-values en capital
- Taux d’imposition sur le revenu progressif de 0 % à 20 % (max)
- Pas de retenue à la source mauricienne sur les dividendes, intérêts ou redevances
Attention toutefois à la réserve héréditaire du Code Civil mauricien, qui s’applique aux biens immobiliers situés à Maurice et peut limiter votre liberté testamentaire.
Faut-il un fiscaliste ? Clairement oui
Pour les Belges, la convention offre un cadre prévisible, mais les interactions entre droit belge, convention bilatérale et MLI sont complexes. Un conseil spécialisé est recommandé, surtout si vos revenus sont diversifiés (immobilier, dividendes, redevances).
Pour les Suisses, c’est encore plus critique. L’absence de convention crée des zones grises que seul un fiscaliste maîtrisant les deux juridictions peut naviguer correctement. Le coût d’un mauvais conseil fiscal dépasse largement les honoraires d’un bon conseiller.
Si vous envisagez une installation à Maurice, commencez par lire notre guide sur l’investissement à Maurice pour le cadre général, puis consultez un professionnel pour votre situation spécifique.
Pour en savoir plus sur la vie d’expatrié à Maurice, consultez notre guide complet de l’expatriation. Et si vous avez des questions précises sur votre situation, contactez-nous.