Conventions fiscales Belgique-Maurice et Suisse-Maurice: ce qu’il faut savoir
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Une convention fiscale existe entre la Belgique et Maurice ; pour la Suisse, aucune convention de cette nature ne figure dans la liste mauricienne des accords en vigueur consultée le 5 septembre 2026. Je partirais de cette différence avant de comparer les pensions ou les placements: les deux dossiers ne se calculent pas de la même manière.
Cette différence mérite d’être examinée avant de demander le versement d’une pension en capital ou de déplacer un portefeuille. Reste à qualifier vos revenus: l’existence ou l’absence de convention ne donne pas encore la facture fiscale.
Belgique-Maurice: commencer par la catégorie de pension
La convention signée le 4 juillet 1995 doit être lue avec les modifications de l’instrument multilatéral. Le texte de synthèse publié par la MRA fournit un point de départ utile, tout en rappelant que les textes authentiques font foi.
L’article 18 attribue en principe à l’État de résidence l’imposition des pensions et rentes qu’il définit. Il réserve cependant à l’État d’origine la possibilité d’imposer les prestations versées selon sa législation de sécurité sociale et certains régimes publics qui la complètent. Les pensions publiques font l’objet de l’article 19.
Une pension légale, un capital d’assurance-groupe et une rente privée ne doivent donc pas être regroupés sous l’étiquette « retraite belge ». Demandez au payeur la qualification, le montant brut et la retenue envisagée. Faites ensuite vérifier l’article applicable et l’élimination de la double imposition.
Dividendes, intérêts et immobilier belges
Pour les dividendes, le plafond conventionnel est de 10 % dans le cas général ; le taux de 5 % vise certaines sociétés bénéficiaires remplissant les conditions de participation. Un particulier ne bénéficie pas de ce dernier taux au seul motif qu’il détient une participation importante.
Les intérêts ont un plafond conventionnel de 10 %, avec des exonérations précisément définies. Les redevances relèvent en principe de l’État de résidence du bénéficiaire effectif, sous les conditions du texte. Les clauses anti-abus, la qualité de bénéficiaire effectif et un éventuel établissement stable peuvent changer l’application de ces dispositions.
Les revenus et gains d’un immeuble situé en Belgique peuvent rester imposables en Belgique. La convention répartit un droit d’imposer ; elle ne remplace pas les conditions et exonérations de la loi belge. Les réformes belges applicables à l’année du départ ou de la vente doivent être contrôlées séparément.
Suisse-Maurice: distinguer convention fiscale et échange d’informations
Un accord d’échange d’informations ou l’échange automatique de renseignements financiers (CRS) ne répartit pas les droits d’imposer comme une convention contre la double imposition. Il ne permet pas de demander automatiquement un taux conventionnel sur une pension ou un dividende suisse.
L’impôt anticipé suisse est notamment de 35 % sur les rendements de capitaux mobiliers qui y sont soumis. Tous les intérêts ne sont pas nécessairement assujettis: exclusions et conditions doivent être vérifiées produit par produit. Pour un bénéficiaire domicilié à l’étranger, une restitution exige une base juridique applicable. La résidence mauricienne ne donne pas accès à un remboursement prévu par une convention Suisse–Maurice.
Les prestations de prévoyance exigent une analyse distincte: rente ou capital, institution privée ou publique, canton compétent, moment du versement et résidence. Ne retirez pas un deuxième pilier sur la seule recommandation de le faire avant le départ. Demandez à l’institution deux simulations datées et faites vérifier le traitement à Maurice avant de choisir.
Comment utiliser un crédit d’impôt étranger
Le traitement mauricien des revenus étrangers dépend notamment de leur nature, de la résidence et des remises de fonds. Un crédit pour impôt étranger, lorsqu’il est admis, est encadré et plafonné par les règles applicables. Il ne signifie pas que Maurice remboursera un excédent de retenue étrangère.
Pour préparer le calcul, conservez le revenu brut, l’impôt prélevé, le justificatif du paiement et le montant transféré. Faites préciser la base mauricienne et le crédit utilisable pour ce revenu. L’absence de convention avec la Suisse ne permet ni d’affirmer une double imposition systématique ni de promettre son élimination.
Le barème mauricien 2026/27 s’applique aux revenus effectivement imposables: le taux marginal atteint 35 % uniquement sur la part supérieure à Rs 12 000 000. Ce taux n’est pas le taux effectif de tous les retraités ou investisseurs.
Les questions à poser avant le départ
Commencez par établir votre résidence fiscale réelle, puis listez chaque revenu avec son payeur, sa catégorie et sa date de versement. Demandez quelles retenues peuvent être réduites, quel formulaire est nécessaire et comment réclamer un crédit ou un remboursement lorsqu’un droit existe.
Une société intermédiaire n’est pas une solution standard: coûts, substance, bénéficiaire effectif et clauses anti-abus doivent être évalués. La seule présence de deux conventions ne justifie pas un montage.
Notre guide de l’expatriation couvre les démarches d’installation. Le dossier français illustre pourquoi une même étiquette de revenu peut cacher plusieurs règles.