CSG/CRDS : ce que paient les non-résidents français à Maurice
C’est souvent la mauvaise surprise de la première déclaration fiscale après le départ. On avait bien compris que l’impôt sur le revenu en France allait diminuer. Ce qu’on n’avait pas anticipé, c’est que la CSG et la CRDS, elles, continuent de s’appliquer sur certains revenus, même depuis Maurice.
Qu’est-ce que la CSG et la CRDS, exactement ?
La CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) sont des prélèvements sociaux français, distincts de l’impôt sur le revenu. Ensemble, avec d’autres contributions additionnelles, ils forment ce qu’on appelle les « prélèvements sociaux », dont le taux global est de 17,2 %.
Contrairement à l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux ne sont pas couverts par les conventions fiscales bilatérales au sens strict. La convention France-Maurice porte sur la double imposition des revenus et du capital, pas sur les contributions sociales. C’est là que beaucoup de gens se font surprendre.
La règle générale depuis 2019: les non-résidents affiliés à un régime étranger sont exemptés
Après plusieurs décisions de justice, notamment de la Cour de justice de l’Union européenne, la France a dû adapter ses règles. Depuis 2019, les non-résidents qui ne sont pas affiliés au régime de sécurité sociale français (parce qu’ils sont couverts par un régime étranger) bénéficient d’une exemption partielle: ils ne paient pas la CSG et la CRDS proprement dites sur les revenus du patrimoine, mais restent soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 % à la place des 17,2 %.
Cette règle s’applique pleinement aux résidents de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Pour les résidents de pays tiers comme Maurice, la situation est différente.
Maurice n’est pas dans l’UE. Et ça change tout.
Les arrêts de la CJUE et les dispositions issues de ces décisions bénéficient avant tout aux résidents de l’UE/EEE. Pour les expatriés installés à Maurice, qui n’est ni dans l’UE ni dans l’EEE, la protection est moins automatique.
Il existe cependant un mécanisme permettant de réclamer une exonération si vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale étranger et que vous pouvez le justifier. Concrètement, cela implique de soumettre une attestation prouvant votre affiliation au régime mauricien (ou à tout autre régime reconnu). Le formulaire 5000 est généralement requis dans ce cadre.
La procédure est administrative, non automatique, et les services fiscaux français ne la facilitent pas toujours. Je connais des expatriés à Maurice qui ont mis deux ans à obtenir la correction de leur situation. Un conseiller fiscal franco-mauricien est utile ici, pas superfétatoire.
Sur quels revenus les prélèvements sociaux s’appliquent-ils concrètement ?
Les revenus fonciers de biens immobiliers situés en France
C’est le cas le plus fréquent et le plus clair. Si vous possédez un appartement à Paris, Lyon ou Bordeaux et que vous le louez, les loyers perçus restent imposables en France (convention France-Maurice, article 6: les revenus immobiliers sont imposés là où se situe le bien). Et sur ces revenus, les prélèvements sociaux s’appliquent également.
Pour un non-résident affilié à un régime étranger de sécurité sociale qui obtient la reconnaissance de sa situation: taux réduit au prélèvement de solidarité de 7,5 %. Pour un non-résident qui n’a pas justifié de son affiliation étrangère: 17,2 % de prélèvements sociaux en sus de l’impôt sur le revenu.
La différence est de 9,7 points. Sur Rs 100 000 € de revenus fonciers annuels, ça représente 9 700 € de prélèvements supplémentaires. L’effort de démarche en vaut la peine.
Les plus-values sur biens immobiliers français
Même logique. Si vous vendez un bien immobilier en France depuis Maurice, la plus-value est taxée en France (19 % d’IR pour les non-résidents), et les prélèvements sociaux s’y ajoutent. Là encore, le taux applicable dépend de votre capacité à justifier votre affiliation à un régime étranger.
Les revenus de placements financiers de source française
Les dividendes de sociétés françaises, les intérêts, les produits d’assurance-vie de droit français: ils sont généralement soumis aux prélèvements sociaux en France. La retenue à la source prévue par la convention (15 % pour les dividendes, selon l’article 10) s’applique d’abord, mais les prélèvements sociaux peuvent venir s’y ajouter selon votre situation.
Ce point mérite une vérification au cas par cas, car les règles varient selon le type de placement et la structure de détention. Une assurance-vie souscrite avant votre départ de France a son propre régime fiscal, différent d’un compte-titres ordinaire.
Et pour les retraités français à Maurice ?
C’est une question fréquente, et la réponse n’est pas simple. Les pensions versées par des caisses de retraite françaises à des retraités résidant à Maurice peuvent être soumises à des prélèvements sur les pensions. Mais les montants et les taux dépendent de votre statut (ex-salarié du privé ou ex-fonctionnaire), de votre caisse de retraite, et de votre affiliation ou non à un régime de sécurité sociale.
Pour certaines pensions privées, la convention peut attribuer le droit d’imposer à Maurice. Le barème 2026/27 va de 0 % à 35 %, avec le taux de 35 % uniquement au-delà de Rs 12 000 000. Certains prélèvements résiduels peuvent rester dus en France. Vérifiez votre pension et votre affiliation avec un professionnel. Voir notre mise à jour fiscale.
Pour les fonctionnaires retraités, la situation est plus délicate car la convention attribue le droit d’imposition de la pension à la France, et les prélèvements sociaux s’y greffent plus facilement.
Un exemple chiffré pour ancrer tout ça
Prenons un cas concret. Marie habite à Tamarin depuis deux ans. Elle loue son appartement à Nantes, loyer mensuel brut de 1 200 €, soit 14 400 € par an. Elle opte pour le régime réel: après déduction des charges (taxe foncière, assurance PNO, gestion locative, frais de copropriété non récupérables), son revenu foncier net est de 9 800 €.
Scénario 1: Marie n’a pas justifié de son affiliation au régime mauricien. Elle paie l’impôt sur le revenu à 20 % (taux minimum non-résidents): 1 960 €. Elle paie les prélèvements sociaux à 17,2 %: 1 685 €. Total: 3 645 €, soit un taux effectif de 37,2 % sur le revenu net.
Scénario 2: Marie a fourni l’attestation d’affiliation au régime mauricien. Elle paie l’impôt sur le revenu à 20 %: 1 960 €. Elle paie le prélèvement de solidarité à 7,5 % seulement: 735 €. Total: 2 695 €, soit un taux effectif de 27,5 % sur le revenu net.
La différence: 950 € par an, pour une démarche administrative qui prend quelques semaines. Sur dix ans de détention du bien, c’est 9 500 € économisés. L’effort se justifie largement.
L’assurance-vie française après le départ: un cas à part
Beaucoup d’expatriés gardent leur contrat d’assurance-vie souscrit en France. C’est souvent une bonne décision sur le plan patrimonial, mais la fiscalité mérite d’être vérifiée.
Les rachats (retraits partiels ou totaux) effectués sur un contrat d’assurance-vie français depuis l’étranger sont soumis à une retenue à la source en France. Le taux varie selon la durée du contrat: 35 % avant 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans, 7,5 % après 8 ans (sur la part de gains). Ces taux peuvent être réduits par la convention fiscale si elle couvre expressément ce type de revenu dans ce contexte.
Les prélèvements sociaux sur les gains d’un contrat d’assurance-vie de droit français peuvent également s’appliquer, mais la situation est plus nuancée que pour les revenus fonciers. Certains contrats prévoient un prélèvement annuel sur les intérêts des fonds en euros (lors de l’inscription en compte), d’autres seulement au dénouement. Renseignez-vous auprès de votre assureur sur le traitement exact de votre contrat.
Références légales à connaître
Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents sont régis par les articles L136-6 et suivants du Code de la sécurité sociale, et commentés dans le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) sous la référence RSA – Revenus de source française perçus par les non-résidents. Ces textes évoluent régulièrement. La dernière modification significative date de la loi de financement de la sécurité sociale 2020.
Conserver une trace des modifications législatives est utile si vous êtes amené à contester un redressement. Les services fiscaux des non-résidents (Direction des Finances Publiques des non-résidents, à Paris) sont l’interlocuteur compétent pour tout litige sur ce point.
Ce qu’il faut retenir en pratique
Si vous gardez des biens immobiliers ou des placements financiers en France après votre installation à Maurice: budgétez 17,2 % de prélèvements sociaux sur les revenus générés par ces actifs, sauf si vous obtenez formellement la reconnaissance de votre affiliation à un régime de sécurité sociale étranger. Dans ce cas, le taux descend à 7,5 %.
La démarche n’est pas automatique. Elle demande un justificatif de votre affiliation au régime mauricien et un dépôt formel auprès de l’administration française. Selon votre niveau de revenus français, elle peut représenter une économie substantielle.
Pour comprendre le cadre fiscal global et les interactions entre les deux pays, notre guide de l’expatriation à Maurice est le point de départ. Notre article sur la convention fiscale France-Maurice détaille les mécanismes de répartition d’imposition entre les deux États. Le barème mauricien 2026/27 donne les tranches désormais applicables.
Pour ne rien rater des évolutions fiscales, inscrivez-vous à notre newsletter.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les règles évoluent fréquemment. Consultez un fiscaliste spécialisé dans l’expatriation franco-mauricienne avant de prendre des décisions.