Finance Act 2025: TVA, Retraite, Taxe Touristique et Mesures Diverses
Le Finance Act 2025 ne touche pas que l’impôt sur le revenu et l’immobilier. Il réforme aussi la TVA, relève l’âge de la retraite, instaure une taxe touristique et modifie les droits d’accise. Voici les mesures qui affectent le quotidien.
Cet article fait partie de notre série sur le Finance Act 2025. Voir aussi: impôt des particuliers, impôt sur les sociétés, immobilier et permis.
TVA
Seuil d’enregistrement réduit
Le seuil d’enregistrement à la TVA passe de Rs 6 millions à Rs 3 millions de chiffre d’affaires annuel, à compter du 1er octobre 2025. Ça signifie que davantage de petites entreprises devront s’enregistrer et facturer la TVA. Si vous êtes indépendant ou gérez un petit commerce qui tournait tranquillement sous le seuil de 6 millions, vérifiez votre CA.
TVA sur les services numériques étrangers
À partir du 1er janvier 2026, la TVA s’applique aux services numériques et électroniques fournis par des prestataires étrangers sans établissement à Maurice. Netflix, Spotify, plateformes SaaS, services cloud: bienvenue dans le système TVA mauricien.
Les prestataires étrangers doivent s’enregistrer à la TVA. La TVA facturée sur ces services numériques n’est pas déductible pour les entreprises mauriciennes – une dérogation au principe fondamental de la TVA qui a été critiquée par les fiscalistes. Le mécanisme d’autoliquidation (reverse charge) devrait prévaloir pour les transactions B2B.
Nouveaux articles détaxés
Plusieurs produits passent au taux zéro:
- Purées de fruits et légumes pour bébés
- Légumes en conserve (tomates, champignons)
- Légumes surgelés (pommes de terre, haricots, épinards, mélanges)
- Services de coiffure
- Systèmes de vidéosurveillance (CCTV)
Facturation électronique
Les fournisseurs avec un CA supérieur à Rs 80 millions doivent rejoindre le système de facturation électronique pendant l’exercice 2025-2026. Les plus petites entreprises suivront probablement dans les prochains budgets.
Retraite et pension: la réforme controversée
C’est la mesure la plus controversée du budget. L’âge d’éligibilité à la Basic Retirement Pension (BRP) passe progressivement de 60 à 65 ans sur 5 ans:
| À partir de | Âge d’éligibilité à la BRP |
|---|---|
| 1er septembre 2025 | 61 ans |
| 1er septembre 2026 | 62 ans |
| 1er septembre 2027 | 63 ans |
| 1er septembre 2028 | 64 ans |
| 1er septembre 2029 et après | 65 ans |
Pour les personnes de 60 ans et plus qui ne sont pas encore éligibles à la BRP, un revenu de soutien de Rs 10 000/mois est prévu (+ Rs 10 000 supplémentaires en décembre), sous conditions de revenus: maximum Rs 10 000/mois pour une personne seule, Rs 20 000 pour un couple.
La réforme a provoqué des contestations en Cour suprême. Le résultat est à suivre – si la Cour juge la mesure inconstitutionnelle, ça pourrait changer la donne pour tout le monde.
Taxe touristique
Nouvelle taxe de 3 EUR par nuit et par touriste, applicable à partir du 1er octobre 2025:
- Concerne les hôtels, guesthouses, résidences touristiques et domaines
- Enfants de moins de 12 ans exemptés
- Collecte et versement mensuel à l’autorité fiscale
Pour un séjour de 10 nuits pour un couple, ça fait 60 EUR de taxe supplémentaire. Pas énorme en soi, mais ça s’ajoute au prix des billets et de l’hébergement. Beaucoup de pays ont déjà ce type de taxe – Maurice rejoint le mouvement.
Droits d’accise et véhicules
Véhicules électriques: fin de la subvention
- Véhicules électriques jusqu’à 180 kW: droit d’accise de 15 %
- Véhicules électriques au-dessus de 180 kW: 25 %
- Le régime d’accise négative (subvention) a pris fin le 30 juin 2025
- La réduction de 50 % sur les frais de licence pour véhicules hybrides et électriques est supprimée
Si vous aviez prévu d’acheter un véhicule électrique avec une subvention, c’est fini. Le coût d’acquisition revient aux conditions normales, avec en plus un droit d’accise.
Sucre dans les produits
La taxe sur le sucre dans les produits sucrés passe de 6 à 12 centimes par gramme. Étendue aux chocolats et glaces à partir du 1er octobre 2025. Ça va se sentir sur le prix des sodas, jus, et confiseries.
Véhicules d’occasion
Le droit d’enregistrement sur les ventes de véhicules d’occasion entre particuliers est aboli à partir du 1er juillet 2025. En contrepartie, le droit de première immatriculation augmente de 30 %. Ça bénéficie le marché de l’occasion mais renchérit l’importation.
Administration fiscale
Trois dispositifs de régularisation
Tous avec date limite au 31 mars 2026 – c’est bientôt:
- Tax Dispute Settlement Scheme (TDSS): règlement des litiges fiscaux en cours. Pénalités et intérêts annulés si le contribuable retire sa contestation
- Voluntary Disclosure Settlement Scheme (VDSS): pour régulariser les revenus non déclarés ou sous-déclarés. Pénalités et intérêts annulés. Point important: une déclaration volontaire ne devrait pas déclencher un audit approfondi de la MRA, mais soyez prudent
- Tax Arrears Settlement Scheme (TASS): pour les arriérés au 30 juin 2025. Inscription avant le 30 novembre 2025, paiement avant le 31 mars 2026
Si vous avez une situation fiscale à clarifier, c’est le moment. Ces fenêtres ne restent pas ouvertes indéfiniment.
Autres changements administratifs
- Pouvoir de l’autorité fiscale d’émettre des avis de redressement limité à 2 ans (sauf circonstances exceptionnelles)
- Pénalités et intérêts plafonnés à 100 % du montant de l’impôt dû
- Les entreprises dont 50 % ou plus du CA est en devises doivent payer leurs impôts en devises étrangères
- Tous les agents fiscaux doivent être enregistrés auprès de l’autorité fiscale
Actifs virtuels et crypto
Le régime d’exemption partielle de 80 % (Partial Exemption Regime) est étendu aux prestataires de services d’actifs virtuels (VASP) licenciés, pour les activités d’échange, transfert, conservation et administration. Effectif à partir du 1er juillet 2026, sous réserve de conditions de substance.
Maurice cherche à se positionner comme hub crypto dans l’océan Indien. Le cadre réglementaire existe déjà (Virtual Asset and Initial Token Offering Services Act), et cette mesure fiscale renforce l’attractivité pour les VASP.
Cet article fait partie de notre série sur le Finance Act 2025. Consultez un fiscaliste pour votre situation individuelle.
Sources: Finance Act 2025, EY, PwC, Deloitte.