Succession et transmission de patrimoine pour les expatriés à Maurice
Dans cet article
L’absence de droits de succession à Maurice ne suffit pas à protéger une famille des droits français. Le lieu des biens, la résidence du défunt et celle de chaque héritier peuvent chacun changer le résultat.
Les trois situations qui déterminent les droits français
L’article 750 ter du Code général des impôts distingue trois situations. Le critère des six années concerne la résidence de l’héritier, comme indiqué ci-dessous.
- Défunt fiscalement domicilié en France: les biens français et étrangers entrent dans le champ des droits français, sous réserve des règles applicables.
- Défunt fiscalement domicilié hors de France: les biens considérés comme situés en France restent concernés, y compris certaines détentions indirectes, créances et valeurs mobilières.
- Héritier fiscalement domicilié en France: les biens français et étrangers qu’il reçoit peuvent être concernés s’il y a également été domicilié pendant au moins six des dix années précédant l’année de la transmission.
Le critère des six années vise donc ici le bénéficiaire. Pour le défunt, il faut examiner son domicile fiscal au décès. Un départ administratif ou une adresse mauricienne ne remplace pas cette analyse.
Deux exemples pour voir la différence
Exemple illustratif: une mère est effectivement résidente fiscale mauricienne depuis deux ans. Sa fille vit en France depuis dix ans et y réside toujours au décès. Les biens mauriciens reçus par la fille peuvent relever des droits français au titre de sa propre résidence. Attendre quatre années supplémentaires à Maurice ne supprimerait pas ce critère.
Autre cas: le parent et son enfant sont tous deux fiscalement domiciliés hors de France. Un appartement situé à Paris peut néanmoins rester dans le champ français. La localisation des biens doit être examinée même lorsque aucun héritier ne vit en France.
Entrer dans le champ de l’impôt ne donne pas encore le montant à payer: abattements, lien de parenté, exonérations, dettes et donations antérieures interviennent ensuite.
Pas de convention successorale France-Maurice
La convention bilatérale de 1980 porte sur les impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle ne constitue pas une convention sur les droits de succession. Il n’existe pas de traité franco-mauricien spécifique à ces droits dans la liste officielle des conventions consultée.
Les dispositions françaises s’appliquent donc sans répartition successorale bilatérale. L’article 784 A prévoit, dans certains cas, l’imputation de droits de mutation acquittés à l’étranger sur des biens étrangers. Ce mécanisme doit être chiffré lorsque des droits étrangers existent ; ce n’est pas une exonération générale.
Notre guide de la convention fiscale traite séparément les pensions, loyers et dividendes.
Un trust ou une société ne fait pas disparaître les droits
Les biens placés dans un trust peuvent rester soumis aux droits français. L’article 792-0 bis prévoit des règles propres à leur transmission: faites identifier les bénéficiaires, les biens transmis et les obligations déclaratives avant de retenir cette structure.
Détenir un logement via une société change l’actif transmis, mais ne garantit pas son exonération. Il faut contrôler la qualification des parts, la localisation retenue fiscalement, les obligations déclaratives et les coûts de la structure. La résidence française d’un héritier peut rester déterminante.
Une assurance-vie demande aussi une analyse séparée: date du contrat, âge lors des versements, résidence des personnes concernées et clause bénéficiaire. Un contrat de droit mauricien ne bénéficie pas automatiquement d’une franchise française. Avant toute souscription, demandez une analyse écrite de la transmission envisagée, plutôt qu’une promesse liée au pays du contrat.
Coordonner les testaments et les informations
Les règles civiles qui désignent les héritiers et les règles fiscales qui calculent l’impôt répondent à deux questions différentes. Faites coordonner vos dispositions françaises et mauriciennes, notamment pour éviter qu’un testament récent révoque involontairement l’autre. Ne présumez pas qu’il faut nécessairement deux testaments.
Préparez un inventaire indiquant les biens, leur mode de détention, les bénéficiaires, les donations antérieures et les documents utiles. Ajoutez l’historique de résidence des personnes concernées. Conservez ce dossier de façon sécurisée et indiquez à une personne de confiance où le trouver, sans y laisser des mots de passe bancaires en clair.
Au rendez-vous avec les notaires ou conseils des deux pays, je demanderais trois réponses concrètes: qui reçoit chaque actif, quelles formalités permettent de le transmettre et quels impôts sont à prévoir. Pour les titres détenus au départ, consultez aussi notre guide de l’exit tax.