Acheter un appartement PDS à Maurice: étapes et frais

Un appartement vous plaît et l’annonce indique « PDS »? Avant de verser une réservation, je regarderais trois choses: l’agrément du projet, l’autorisation d’acquérir ce bien en tant que non-citoyen et le coût total. Le sigle sur l’annonce n’est que le début de la vérification.

Identifier le dispositif

Le Property Development Scheme (PDS) encadre des programmes résidentiels agréés. Les achats dans une Smart City ou dans un immeuble G+2 suivent d’autres conditions. La présence d’un appartement dans une annonce destinée aux étrangers ne prouve pas son admissibilité.

Les directives PDS de l’EDB précisent la procédure d’acquisition et de revente. Le seuil de 375 000 USD concerne la demande de résidence liée à un achat admissible ; il ne doit pas être confondu avec un prix minimum général de tout appartement PDS.

Préparer l’achat

1. Vérifiez le projet, le bien exact, le vendeur et les autorisations.
2. Faites examiner le contrat de réservation: montant du dépôt, conservation des fonds, remboursement et conditions suspensives.
3. Demandez les vérifications du titre, des charges, des servitudes et des autorisations de construction.
4. Obtenez l’autorisation d’acquisition et les confirmations de financement nécessaires avant l’acte définitif.
5. Relisez le décompte et les documents de copropriété, puis organisez la signature et l’enregistrement avec le notaire.

Chiffrer les frais

Demandez un décompte qui sépare droits de l’acheteur, taxes du vendeur, honoraires, commission d’agence et frais bancaires. Ajoutez les charges récurrentes de copropriété, l’assurance et les frais de gestion si vous prévoyez de louer.

Le taux ordinaire des droits d’enregistrement est généralement de 5 %, sous réserve du régime et des exemptions. La réforme de 2026 a abrogé certaines hausses spécifiques prévues en 2025. Le notaire doit confirmer les droits applicables au bien et à la date de l’acte. Notre guide des droits immobiliers de 2026 explique les distinctions, avec le texte adopté.

Le permis de résidence

Un achat admissible atteignant le seuil de 375 000 USD peut ouvrir une demande de résidence liée à la détention du bien. Les personnes à charge font aussi l’objet de démarches. Cela ne règle pas la question fiscale:

• Distinguer séjour et résidence fiscale

Le permis de séjour ne détermine pas votre résidence fiscale. La MRA examine notamment la présence pendant au moins 183 jours dans l’année de revenus, du 1er juillet au 30 juin, ainsi que d’autres critères de domicile et de présence cumulée. En cas de double résidence, la convention fiscale applicable doit aussi être examinée.

• Faites chiffrer votre situation fiscale avant de retenir cet argument dans la décision d’achat.

Financement

Un prêt peut être proposé à un acheteur étranger, mais la part finançable, la devise, le taux et la durée dépendent du dossier et des règles de transfert de fonds propres du dispositif. Demandez à la banque et au notaire une confirmation écrite du montant à transférer de l’étranger, du montant empruntable et de tous les frais avant de signer une réservation. Une simulation bancaire ne vaut pas accord de crédit.

Visiter et comparer

Visitez le bien et son environnement, demandez les comptes de copropriété et examinez les travaux prévus. Pour une vente sur plan, vérifiez le calendrier contractuel, les garanties et le traitement d’un retard de livraison.

Un rendement annoncé doit être recalculé après charges et périodes sans locataire. Notre guide du rendement locatif présente la méthode, et la comparaison des dispositifs immobiliers aide à distinguer les voies d’acquisition.

Pour la distinction entre permis et résidence fiscale, consultez aussi la MRA.