Finance Act 2025: Immobilier et Permis de Résidence pour les Étrangers
Si vous êtes étranger et que vous envisagez d’acheter un bien ou de vous installer à Maurice, le Finance Act 2025 change la donne. Droits d’enregistrement doublés, fin de l’achat hors régime, Smart Cities démonétisées, permis de travail plus chers: voici le détail.
Cet article fait partie de notre série sur le Finance Act 2025. Voir aussi: impôt des particuliers, impôt sur les sociétés, TVA, retraite et divers.
Droits d’enregistrement et taxe de transfert: doublement
À partir du 1er juillet 2026, les droits pour les non-citoyens passent de 5 % à 10 %. Ça s’applique aux actes enregistrés après cette date, même si le contrat a été signé avant.
| Avant | À partir du 1er juillet 2026 | |
|---|---|---|
| Droits d’enregistrement (achat par non-citoyen sous régime approuvé) | 5 % | 10 % |
| Taxe de transfert (revente par non-citoyen) | 5 % | 10 % de la valeur OU 30 % de la plus-value (le plus élevé) |
| Taxe de transfert promoteur/vendeur sous régime EDB | 5 % | 10 % |
Ce qui veut dire: sur un bien PDS à 500 000 USD, les droits d’enregistrement passent de 25 000 à 50 000 USD. Et à la revente, la taxe de transfert peut atteindre 30 % de la plus-value si celle-ci est supérieure à 10 % de la valeur du bien. Ça change le calcul de rentabilité.
Si vous avez un projet d’achat en cours, la date du 1er juillet 2026 est votre deadline. Un acte signé mais pas encore enregistré à cette date sera soumis aux nouveaux taux.
Régimes autorisés: plus rien hors régime
Avant, une disposition de décembre 2023 permettait aux non-citoyens détenteurs d’un permis de résidence d’acheter des biens résidentiels en dehors des régimes approuvés, à condition que la valeur dépasse 500 000 USD. Cette possibilité est supprimée.
Désormais, les non-citoyens ne peuvent acheter que dans les cadres suivants:
- IRS (Integrated Resort Scheme)
- RES (Real Estate Scheme)
- PDS (Property Development Scheme)
- SCS (Smart City Scheme)
- IHS (Invest Hotel Scheme)
- Appartements R+2 (immeuble de 2 étages ou plus, valeur minimale selon réglementation)
Le PDS reste le principal véhicule pour les étrangers. Les prix d’entrée commencent généralement autour de 350 000 USD, avec des projets allant bien au-delà du million.
Smart City Scheme: la fin des avantages
Pour les projets dont le certificat ou l’enregistrement de promoteur est émis après le 5 juin 2025, les avantages suivants sont supprimés:
- Exonération de TVA sur les bâtiments et infrastructures
- Congé fiscal de 8 ans sur les revenus immobiliers
- Exemption de droits de douane sur les matériaux de construction
- Exemptions de droits d’enregistrement et de taxe de transfert
- Exemptions de frais de morcellement
Les projets existants (démarrés avant le 5 juin 2025) conservent les congés fiscaux sur les revenus immobiliers et la récupération de TVA sur certains éléments, mais perdent les exemptions de conversion foncière et de douane.
En clair: les Smart Cities ne sont plus le véhicule fiscal qu’elles étaient. Les promoteurs existants gardent une partie de leurs avantages, mais les nouveaux projets partent quasiment à zéro.
Permis de résidence et de travail
Occupation Permit – Professionnel
Le salaire de base mensuel minimum passe de Rs 22 500 à Rs 30 000 (~625 EUR). C’était Rs 22 500 depuis 2015, donc le rattrapage était attendu. Deux nouvelles catégories apparaissent:
- ProPass: salaire minimum de Rs 50 000/mois – pour les professionnels qualifiés
- Expert Pass: salaire minimum de Rs 250 000/mois – pour les profils seniors et spécialisés
Occupation Permit – Investisseur
Les conditions se renforcent avec deux catégories:
| Catégorie 50 000 USD | Catégorie 100 000 USD | |
|---|---|---|
| Investissement initial | 50 000 USD | 100 000 USD |
| Chiffre d’affaires sur 5 ans | Rs 20 millions | Rs 15 millions |
| À partir de la 6e année | Rs 5 millions/an | Rs 5 millions/an |
Occupation Permit – Indépendant
L’investissement passe à 50 000 USD + trois lettres d’intention (dont deux de clients mauriciens). Exigences de chiffre d’affaires: Rs 750 000 en année 1, Rs 6 millions sur 5 ans, revenu annuel minimum de Rs 1,5 million. Ça met la barre plus haut pour les freelances et consultants.
Permis Retraite
Relativement inchangé: premier paiement de 2 000 USD, revenu annuel requis de 24 000 USD (~2 000 USD/mois), validité de 10 ans. Pour les retraités qui envisagent Maurice, le permis reste accessible. C’est l’achat immobilier qui coûte plus cher.
Résidence permanente
La durée minimale d’occupation avant de pouvoir demander la résidence permanente passe de 3 à 5 ans. Les exigences de revenus et de chiffre d’affaires sont renforcées dans toutes les catégories.
Administration
Tous les permis de travail et de résidence sont désormais traités exclusivement via le National Electronic Licensing System (NELS). Les permis d’occupation temporaires sont valables jusqu’à 9 mois, renouvelables une fois.
Cet article fait partie de notre série sur le Finance Act 2025. Consultez un fiscaliste ou un avocat spécialisé pour votre situation individuelle.
Sources: Finance Act 2025, KPMG, Deloitte.