Finance Act 2025: Impôt sur les Sociétés et Entreprises

Le Finance Act 2025 introduit plusieurs couches fiscales supplémentaires pour les entreprises à Maurice. Entre la Fair Share Contribution, l’Alternative Minimum Tax et l’alignement sur le Pilier 2 de l’OCDE, le paysage fiscal des sociétés change profondément. Voici ce qu’il faut savoir.

Cet article fait partie de notre série sur le Finance Act 2025. Voir aussi: impôt des particuliers, immobilier et permis, TVA, retraite et divers.

Fair Share Contribution (FSC) pour les entreprises

La FSC est une contribution temporaire (juillet 2025 à juin 2028). Pour y être assujettie, une entreprise doit remplir deux conditions:

1. Un chiffre d’affaires (supplies) d’au moins Rs 24 millions, OU être enregistrée à la TVA
2. ET un revenu imposable d’au moins Rs 24 millions dans l’exercice

Les taux:

• Taux standard (15 %): FSC de 5 % sur le revenu imposable
• Taux réduit (3 %): FSC de 2 %
• Banques: FSC de 5 % + 2,5 % supplémentaires sur les revenus de Segment A (opérations domestiques), hors transactions avec les entités GBC

Quelques précisions importantes:

• Pour les banques et télécoms, la FSC est plafonnée: l’ensemble impôt + CSR + CCR + prélèvements sectoriels + FSC ne peut pas dépasser 35 % du revenu imposable
• Pas de crédit d’impôt étranger applicable à la FSC (mais des arguments juridiques existent pour les bénéficiaires de conventions fiscales)
• Les titulaires de licence GBC et les entreprises en congé fiscal sont exclues
• Une entreprise qui n’a aucune activité soumise à la TVA (aucune supply) n’est pas concernée
• La FSC est reconnue comme « covered tax » au sens des règles GloBE de l’OCDE

Le problème pratique: les paiements trimestriels. Si une entreprise dépasse le seuil de Rs 24 millions au premier trimestre mais finit l’année en dessous, elle aura payé de la FSC en trop. Un remboursement est théoriquement possible, mais attendez-vous à un audit de la MRA.

Alternative Minimum Tax (AMT)

L’AMT est un impôt minimum de 10 % sur les bénéfices comptables ajustés. Il entre en vigueur à l’année d’imposition 2026/2027 – donc à partir de l’exercice commençant le 1er juillet 2026, pas 2025. Les entreprises ont un an pour s’y préparer.

Secteurs concernés

• Hôtels (licenciés sous le Tourism Authority Act)
• Assurances
• Immobilier
• Télécommunications
• Intermédiation financière

Comment ça marche

L’AMT s’applique quand l’impôt normal est inférieur à 10 % des bénéfices comptables ajustés. Le « bénéfice comptable ajusté » = bénéfice selon les normes comptables, moins les dividendes de source mauricienne et les profits sur cession/réévaluation d’actifs fixes et de titres, plus les pertes sur ces mêmes éléments.

Points critiques:

• La CSR, la CCR levy, le prélèvement téléphonie et la FSC ne sont pas pris en compte pour déterminer si l’impôt normal dépasse le seuil de 10 %
• L’AMT s’applique même en cas de pertes accumulées – c’est un impôt minimum, pas un impôt sur les bénéfices réels
• Pas de crédit d’impôt étranger applicable
• Les entités GBC et entreprises en congé fiscal sont exclues

En pratique, les hôtels sont les plus touchés. Avec leurs amortissements importants (annual allowances) et leurs investissements en cours, beaucoup auront un impôt normal inférieur au seuil AMT. Certains pourraient être contraints de limiter leurs amortissements pour éviter de déclencher l’AMT – un non-sens économique.

QDMTT: le Pilier 2 de l’OCDE à Maurice

Le Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax aligne Maurice sur les règles Global Anti-Base Erosion (GloBE). Ça concerne les multinationales avec un chiffre d’affaires consolidé dépassant 750 millions EUR (sur au moins 2 des 4 exercices précédant l’année d’imposition 2025/2026).

Le principe: si le taux effectif d’imposition combiné de toutes les entités du groupe à Maurice est inférieur à 15 %, un impôt supplémentaire comble la différence.

Ce qui est exclu du calcul

• Dividendes de participations supérieures à 10 %
• Gains sur cession de participations supérieures à 10 %
• Exclusion basée sur la substance (5 % de la masse salariale + 5 % des actifs corporels en territoire mauricien)

Dates et obligations

• Effectif: année d’imposition 2025/2026
• Notification à la MRA: dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice
• Déclaration et paiement: dans les 15 mois
• Pénalité: 5 % + intérêt mensuel de 0,25 % en cas de retard

Les règlements d’application – qui définiront les ajustements comptables précis – sont encore attendus. C’est une zone d’incertitude pour les groupes concernés.

Banques: fin de l’exemption de 80 % sur les dividendes étrangers

Les banques ne bénéficient plus de l’exemption partielle de 80 % sur les revenus de dividendes de source étrangère. Combinée avec le prélèvement bancaire spécial, la CSR et la CCR levy, la charge fiscale sur les dividendes étrangers des banques augmente de façon significative. Ça pourrait freiner les investissements bancaires à l’étranger.

Environment Protection Fee: plus déductible

La contribution à la protection de l’environnement (EPF) n’est plus déductible du revenu imposable. Pour un opérateur hôtelier, l’EPF est calculée à 0,85 % du chiffre d’affaires. Combiné avec l’AMT, ça fait une couche supplémentaire de charges non déductibles.

PME: ce qui change

• Doubles et triples déductions réservées aux PME: les coûts d’emploi à Rodrigues, crèches, brevets, logiciels, distribution de films sont désormais réservés aux PME uniquement. Les grandes entreprises perdent ces avantages
• Crédit d’impôt à l’investissement: 5 % par an sur 3 ans (15 % au total) pour les entreprises avec CA inférieur à Rs 10 millions, sur les équipements neufs jusqu’à Rs 500 000. Valable jusqu’en juin 2030
• CSR: les entreprises peuvent désormais dépenser 50 % de leur fonds CSR en interne (contre 25 % avant)

Un signal clair: le gouvernement réserve les incitations fiscales aux petites structures et augmente la charge sur les grandes.

Cet article fait partie de notre série sur le Finance Act 2025. Consultez un fiscaliste pour votre situation individuelle.

Sources: Finance Act 2025, EY, KPMG.