Finance Act 2025 à Maurice: Ce Qui Change (Résumé)

Le Finance Act 2025 a reçu l’assentiment présidentiel le 8 août 2025. C’est la loi qui traduit en texte juridique les mesures du budget national 2025-2026, présenté le 5 juin 2025 par le Premier ministre Navinchandra Ramgoolam sous le titre « From Abyss to Prosperity ». Ça touche tout le monde: résidents, étrangers, retraités, investisseurs, entreprises.

La loi est dense. On l’a découpée en 4 articles thématiques pour que vous puissiez aller droit à ce qui vous concerne. Celui-ci fait le tour d’horizon rapide.

Résumé exécutif: ce qu’il faut retenir

Si vous n’avez que deux minutes, voici l’essentiel:

• Impôt sur le revenu simplifié: 3 tranches au lieu de 11 – 0 % jusqu’à Rs 500 000, 10 % de Rs 500 001 à Rs 1 000 000, 20 % au-delà
• Fair Share Contribution (FSC): nouvelle taxe de 15 % pour les individus dont le revenu net dépasse Rs 12 millions/an, et de 5 % pour les entreprises dont le revenu imposable dépasse Rs 24 millions. Temporaire: juillet 2025 à juin 2028
• Immobilier pour étrangers: droits d’enregistrement et taxe de transfert doublés, de 5 % à 10 %, à partir du 1er juillet 2026. L’achat hors régime approuvé (IRS, RES, PDS, SCS, IHS, R+2) est supprimé
• Smart City: la plupart des avantages fiscaux supprimés pour les nouveaux projets après le 5 juin 2025
• Âge de la retraite: passage progressif de 60 à 65 ans sur 10 ans, à partir de septembre 2025
• Occupation permits: salaire minimum professionnel passé de Rs 22 500 à Rs 30 000/mois. Conditions d’investissement renforcées
• TVA: seuil d’enregistrement réduit de Rs 6 millions à Rs 3 millions. TVA sur les services numériques étrangers à partir de janvier 2026
• Taxe touristique: 3 EUR/nuit par touriste à partir du 1er octobre 2025

Les articles détaillés

Chaque volet du Finance Act est couvert dans un article dédié:

• Impôt sur le revenu des particuliers – nouvelles tranches, exonération jeunes, FSC hauts revenus, déductions supprimées
• Impôt sur les sociétés – FSC entreprises, AMT, QDMTT (Pilier 2 OCDE), banques, PME
• Immobilier et permis de résidence – droits d’enregistrement, régimes autorisés, Smart City, occupation permits
• TVA, retraite et mesures diverses – seuil TVA, services numériques, réforme des retraites, taxe touristique, accise, crypto

Dates clés

Ce qui ne change PAS

Quelques points importants à noter:

• Pas d’impôt sur les plus-values: malgré sa mention dans le discours budgétaire, aucun impôt sur les gains en capital n’a été instauré. Maurice conserve son exemption
• Pas de droits de succession
• Pas d’impôt sur la fortune
• Le taux standard de 15 % pour l’impôt sur les sociétés reste inchangé
• Le PDS reste ouvert aux étrangers pour l’achat immobilier, mais avec des droits plus élevés à partir de juillet 2026

Ce que ça signifie selon votre profil

Résidents mauriciens

Bonne nouvelle si vous gagnez moins de Rs 500 000/an: vous ne payez plus d’impôt sur le revenu. Pour les jeunes de 18-28 ans, le seuil est encore plus généreux (Rs 1 million). En revanche, la réforme des retraites est un choc pour beaucoup. Et si votre CA dépasse Rs 3 millions, vous devez vous enregistrer à la TVA.

Expatriés / travailleurs étrangers

Le salaire minimum pour l’Occupation Permit professionnel augmente. Les conditions d’investissement sont plus strictes. L’achat immobilier hors régime approuvé n’est plus possible, et les droits immobiliers augmentent. Les dispositifs de régularisation fiscale (TDSS, VDSS, TASS) sont une opportunité si vous avez des situations à clarifier – date limite mars 2026.

Futurs retraités

Le permis retraité reste accessible (premier paiement 2 000 USD, revenu annuel 24 000 USD, validité 10 ans). La fiscalité mauricienne reste favorable pour les retraités – pas de plus-values, pas de succession, taux à 15 %. Mais les droits immobiliers ont doublé pour l’achat en PDS ou Smart City. Si vous envisagez d’acheter, faites-le avant le 1er juillet 2026 pour bénéficier des anciens taux de 5 %.

Mauriciens non-résidents

Si vous envisagez un retour, les dispositifs de régularisation (VDSS) offrent une fenêtre pour clarifier d’éventuels arriérés sans pénalités. La réforme des retraites vous concerne aussi si vous comptez toucher la BRP. Les investissements Smart City ont perdu une grande partie de leur attrait fiscal pour les nouveaux projets.

Investisseurs immobiliers

Le message est clair: les coûts d’entrée augmentent. Droits d’enregistrement à 10 % au lieu de 5 %, plus de possibilité d’achat hors régime. Les Smart Cities perdent leurs exemptions. Le PDS reste le principal véhicule, mais il coûte plus cher. Si vous avez un projet en cours, la date du 1er juillet 2026 est critique pour les droits d’enregistrement.

Et en 2026?

Au moment de la rédaction de cet article (février 2026), aucune nouvelle loi de finances n’a été votée. Les mesures du Finance Act 2025 continuent de s’appliquer. Les prochaines échéances:

• 31 mars 2026: date limite pour les trois dispositifs de régularisation (TDSS, VDSS, TASS)
• 1er juillet 2026: entrée en vigueur des nouveaux droits d’enregistrement à 10 % pour les non-citoyens, de l’AMT, et du régime VASP
• 1er septembre 2026: âge de la retraite passé à 62 ans
• Budget 2026-2027: attendu vers juin 2026. Reste à voir si la FSC sera prolongée au-delà de juin 2028, si un impôt sur les plus-values sera finalement introduit, et si les conditions des permis de travail évolueront encore

La contestation de la réforme des retraites en Cour suprême est également à suivre. Si la Cour juge la mesure inconstitutionnelle, ça pourrait changer la donne.

Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Pour les situations individuelles, consultez un fiscaliste ou un avocat spécialisé en droit mauricien.

Sources: Finance Act 2025 – texte officiel, KPMG, Deloitte, EY, PwC.