Revendre un bien immobilier à Maurice: plus-values, fiscalité, délais
Le prix de vente n’est pas la somme que vous récupérerez. Avant de revendre à Maurice, retranchez taxes, honoraires, commissions et solde du prêt pour connaître le produit net. Si votre permis dépend du bien, préparez aussi la suite de votre séjour avant la cession.
Fiscalité et montant net
L’absence d’impôt général mauricien sur les plus-values en capital ne supprime ni les droits de transaction ni l’impôt éventuel sur une activité commerciale d’achat-revente. Si vous êtes résident fiscal d’un autre pays, examinez aussi ses règles et la convention applicable aux gains immobiliers.
Notre guide de la convention France–Maurice présente les principes à distinguer. Faites examiner la vente selon le lieu du bien, le mode de détention et votre résidence à la date de l’opération.
Distinguer les taxes du vendeur et les droits de l’acheteur
La land transfer tax relève du vendeur ; les droits d’enregistrement relèvent de l’acheteur. La hausse spécifique à 10 % introduite en 2025 pour certaines ventes résidentielles à des non-citoyens a été abrogée par les sections 9 et 16 du Finance Act 2026. Le taux ordinaire est généralement de 5 %, sous réserve du dispositif et des exemptions.
Sur une base taxable de Rs 30 000 000, un prélèvement à 5 % vaut Rs 1 500 000 et un prélèvement à 10 % Rs 3 000 000. L’écart entre ces deux calculs est de Rs 1 500 000. Demandez au notaire les montants réellement dus pour votre acte et chaque partie.
La réforme de 2026 crée un droit additionnel de 10 % dû par le vendeur pour certains logements situés sur terrains de l’État ou Pas Géométriques transférés à un non-citoyen. L’exception pour un avant-contrat établi et signé devant notaire avant le 19 juin 2026 doit être vérifiée sur pièces. Ce prélèvement ne s’applique pas automatiquement à toutes les ventes PDS.
Commission, honoraires et banque
Demandez les commissions et honoraires par écrit, avec les taxes, les prestations et la partie qui les paie. Ajoutez le solde du prêt, les frais de remboursement et les charges dues jusqu’à la remise du bien.
Confirmez la devise du contrat, le taux de conversion éventuel et les documents bancaires nécessaires au transfert du produit de vente. Même si le prix est fixé en devise étrangère, il reste à chiffrer la conversion et les frais du transfert final.
Préparer le dossier
- Titre, autorisations du projet et documents relatifs à l’acquisition initiale.
- Règlement de copropriété, appels de charges, travaux et sommes restant dues.
- Plans, état du bien et documents techniques disponibles.
- Bail, dépôt de garantie et situation du locataire si le logement est loué.
- Déclarations fiscales et justificatifs utiles à la banque.
Organiser la transaction
Comparez plusieurs estimations avec leurs références et leurs dates. Demandez à l’agent comment le prix proposé a été établi, sans supposer un délai de vente ou une décote standard.
Faites examiner l’offre et l’avant-contrat, notamment les conditions suspensives et le dépôt. Pour une revente PDS, le vendeur doit informer l’EDB et le nouvel acquéreur doit suivre la procédure applicable. Les autorisations doivent être clarifiées avant la signature.
Si votre résidence dépend du bien vendu, préparez la suite de votre séjour avant la cession. Les revenus locatifs pendant la détention et la vente elle-même suivent des traitements distincts ; vérifiez que les déclarations sont à jour.